Traduction de «agreements which create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement to create a charge on immovable property
contrat de gage immobilier

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]
Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Agreements which create sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects are exempt from this prohibition under Article 101(3) TFEU.
L’article 101, paragraphe 3, du TFUE accorde une exemption aux accords qui produisent des avantages suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels.

Support to job creation, economic development and inclusiveness (€14 million): this project will support (a) business-to-business networking which will enhance business support organisations and increase business linkages, in particular with EU counterparts through creating economic opportunities at international level; (b) social enterprises, which are increasingly becoming important drivers for inclusive growth and play a key role in tackling current economic and environmental challenges as well as job creation at local level; (c) regional trade integration through the implementation of the ‘Agreement for the Establishment of a Free Trade Zone between the Arabic Mediterranean Nations‘ (Agadir Agreement) in order to create new trade and investment opportunities for the private sector.
Soutien à la création d’emplois, au développement économique et à l'inclusion («Support to job creation, economic development and inclusiveness»: 14 millions d'euros): ce projet vise à soutenir a) la mise en réseau interentreprises, ce qui valorisera les organismes d'aide aux entreprises et renforcera les liens commerciaux, en particulier avec des entreprises européennes, par la création de débouchés économiques à l'échelon international; b) l'activité des entreprises sociales, qui sont des moteurs de plus en plus importants de la croissance inclusive et jouent un rôle clé dans la réponse apportée aux problématiques économiques et environnementales actuelles et dans la création d'emplois à l'échelon local; c) l'intégration commerciale régionale, moyennant l'application de l'«accord arabo-méditerranéen de libre échange» (accord d'Agadir) en vue de créer, en faveur du secteur privé, de nouveaux débouchés pour le commerce et l'investissement.

Agreements which create sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects are exempt from this prohibition under Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC).
L’article 101, paragraphe 3, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 3) accorde une exemption aux accords qui produisent des avantages suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels.

CONVINCED that this Agreement will create a new climate for economic relations between the Parties and in particular for the development of trade and investment, which are essential to economic restructuring and technological modernisation,
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la modernisation technologique.

Attaches particular importance to the fight against counterfeit pharmaceuticals which represent unfair competition and a danger to consumers; at the same time, points out that nothing in the agreement should create legal or practical obstacles to the maximum use of flexibilities set out in the Declaration amending the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS agreement) and access to medicines and calls on the Commission negotiators to take full account of the points set out in its above mentioned resolution of 12 July 2007 on this topic;
attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu’aucune clause de l’accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l’utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l’accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;

CONVINCED that this Agreement will create a climate conducive to growth in economic relations between them, more particularly in the trade and investment sectors which are essential to the success of the economic reconstruction and restructuring programme and to technological modernisation,
CONVAINCUS que le présent accord crée un climat favorable à l’essor de leurs relations économiques, plus particulièrement en matière de commerce et d'investissement, facteur indispensable à la réussite de la reconstruction économique, du programme de restructuration et de la modernisation technologique;

(b)take measures and actions which help to create and maintain a predictable and secure investment climate as well as enter into negotiations on agreements which will improve such climate.
b)prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir un climat d'investissement prévisible et sûr et négocient des accords visant à améliorer ce climat.

1. support action, in particular within the framework of collective agreements, to create an environment, structure and organization of work which take into account the needs of all working parents with responsibility for the care and upbringing of children;
1) soutenir des actions, notamment dans le cadre des conventions collectives, visant à créer un environnement, des structures et une organisation du travail qui tiennent compte des besoins de l'ensemble des parents qui travaillent et assument des responsabilités en matière de garde et d'éducation d'enfants;