Traduction de «agreements which give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

agreement on giving information
accord sur la communication de renseignements

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have read all the agreements in fact I have them before me — and I note that there is some asymmetry in all the agreements which give a great deal of flexibility to the provinces to establish their own network.
J'ai lu toutes les ententes — je les ai devant moi — et je remarque une certaine asymétrie dans toutes les ententes qui accordent beaucoup de flexibilité aux provinces de créer leur propre réseau.

I hope, Madam Debien, you understand that we don't sell reactors without getting agreements for them to adhere to both the international regime and bilateral agreements, which gives us full access and transparency.
J'espère, madame Debien, que vous comprenez que nous ne vendons pas des réacteurs sans obtenir des pays en cause l'engagement qu'ils adhéreront au régime international et à des ententes bilatérales, ce qui nous donne un accès complet et rend l'opération transparente.

1. The consumer shall have a period of 14 calendar days in which to withdraw from the credit agreement without giving any reason.
1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter dans le cadre du contrat de crédit sans donner de motif.

Clause 7 of the bill directs the Canadian government to meet the financial obligations of the agreement, which gives the band $152 million over 15 years.
L'article 7 du projet de loi ordonne au gouvernement canadien de respecter les obligations financières de l'accord, qui donne à la bande 152 millions de dollars sur 15 ans.

Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,
considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,

4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

In effect, I believe the Charter applies under this agreement, which gives greater protection from a human rights analysis than something that is simply under section 35.
De fait, j'estime que la Charte s'applique en vertu de cet accord, ce qui confère une plus grande protection dans une perspective de droits de la personne qu'une mesure qui ne relève que de l'article 35.

One was to give guidance to the Commission for revising the Agreement on Trade, Development and Cooperation on the basis of Article 106(1) of the TDCA, which gives the Cooperation Council the power to decide on amendments put forward by any Party.
Le premier consistait à donner à la Commission des indications en vue de la révision de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération sur la base de l’article 106, paragraphe 1, de l’accord CDC qui donne au conseil de coopération la compétence de prendre une décision sur les propositions de modification de toute partie.

The European Union accord is a comprehensive agreement which gives the central governing authority the overriding power to propose and enact legislation that applies to all parties.
L'accord de l'Union européenne est un accord complet qui donne à l'autorité centrale le pouvoir suprême de proposer et d'appliquer des lois qui visent toutes les parties.