Vertaling van "agreements which imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, a Sondagem survey carried out from March 20 to 24 found that 59.6% of the population of Quebec was opposed to unions signing collective agreements which imposed working conditions and salaries on new employees that were less advantageous than those of existing employees, and 41.7% of respondents reported that they would accept a cut in salary in order to make it easier for young people to enter the work force.
D'ailleurs, à ce sujet, un sondage de la firme Sondagem réalisé du 20 au 24 mars 1998 a révélé que 59,6 p. 100 de la population québécoise s'opposaient à ce que les syndicats signent des conventions collectives imposant aux nouveaux employés des conditions de travail et des salaires moins avantageux que ceux consentis aux anciens employés et que 41,7 p. 100 des répondants accepteraient même une baisse de salaire pour favoriser l'accès des jeunes au marché du travail.

I guess what I want to ask Mr. Lippert—but anybody else can jump in on this—is why we should agree to a multilateral agreement which imposes that kind of binding “I won't do it if you won't do it” when it comes to the treatment of investors and the disciplining of government.
J'aimerais demander à M. Lippert—mais tous les autres témoins peuvent répondre—pourquoi nous devrions accepter un accord multilatéral qui impose ce genre de comportement lorsqu'il est question du traitement à accorder aux investisseurs et de la discipline à imposer au gouvernement.

Here we have an example of an agreement which was reached among all the parties, but the government is imposing on Canadians an agreement with the Nisga'a in which one party to the agreement is not allowed to be involved.
Nous avons ici l'exemple d'un accord conclu entre toutes les parties, par contre dans le cas de l'accord avec les Nisga'as le gouvernement impose aux Canadiens un accord dont l'une des parties n'a pas le droit de regard.

There is nothing in it to help Canadians. As the lawyers and legal experts explained, the only reason why the Government of Canada accepted this agreement, which will violate the rights of Canadians, is that the U.S. government threatened to impose sanctions on our banks.
Comme les avocats et les experts légaux l'ont expliqué, ce n'est qu'avec la menace d'actions contre le secteur financier par le gouvernement des États-Unis que le gouvernement du Canada a accepté quelque chose qui va nuire aux droits des Canadiens.

Decisions taken by the Commission under Horizon 2020 or Euratom Programme within the scope of this Agreement which impose a pecuniary obligation on persons other than States shall be enforceable in Switzerland.
Les décisions de la Commission prises au titre du programme Horizon 2020 ou du programme Euratom dans le cadre du champ d'application du présent Accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.

My recollection is that the NAFTA set the precedent, especially with the rich side agreement which provided for a separate council, a full-time secretariat, the opportunity for citizens to file complaints of failed enforcement and the potential for penalties to be imposed.
Je croyais que c'était l'ALENA qui avait établi ce précédent, surtout grâce à son solide accord parallèle qui prévoyait la mise en place d'un conseil distinct et d'un secrétariat à temps plein, qui autorisait les citoyens à déposer des plaintes en cas de non-application des lois et qui prévoyait la possibilité de sanctions.

Decisions taken by the Agency or the Commission within the scope of this Agreement which impose a pecuniary obligation on persons other than States shall be enforceable in Switzerland.
Les décisions de l'agence ou de la Commission, prises dans le cadre du champ d'application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.

Decisions taken by the Commission under the MEDIA programme within the scope of this Agreement which impose a pecuniary obligation on persons other than States shall be enforceable in Switzerland.
Les décisions de la Commission prises au titre du programme MEDIA dans le cadre du champ d'application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.

Decisions taken by the Commission under the Seventh EC Framework Programme within the scope of this Agreement which impose a pecuniary obligation on persons other than States shall be enforceable in Israel by means of civil procedure in an Israeli Court.
Les décisions prises par la Commission au titre du septième programme-cadre communautaire, qui relèvent du présent accord et qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire sont exécutoires en Israël par voie de procédure civile devant une juridiction israélienne.

Decisions taken by the Commission under the Seventh EC Framework Programme within the scope of this Agreement which impose a pecuniary obligation on persons other than States shall be enforceable in Switzerland.
Les décisions de la Commission prises au titre du septième programme-cadre CE dans le cadre du champ d'application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.