Traduction de «agreements which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreement came into effect in 1995, but what the agreement really did was set a timeline and a framework for future negotiations that would complete an Agreement on Internal Trade, that agreement which would remove most of the barriers to internal trade within the country.
L'entente est entrée en vigueur en 1995, mais celle-ci établissait essentiellement un échéancier et un cadre pour les négociations futures qui allaient permettre de parachever l'Accord sur le commerce intérieur et d'ainsi éliminer la plupart des obstacles au commerce intérieur dans notre pays.

Would the hard-working Minister of International Trade advise this House on the next step in implementing this important free trade agreement, which would help create jobs and opportunities?
Le ministre du Commerce international, qui travaille très fort, pourrait-il dire à la Chambre quelle est la prochaine étape qui mènera à la mise en oeuvre de cet important accord de libre-échange, lequel favorisera la création d'emplois et de débouchés?

When our trade critic sought, through a motion in the international trade committee, to delay the implementation of the agreement until Panama agreed to tie into the tax information exchange agreement, which would stop the money laundering and tax cheating, the motion was defeated by both the Conservatives and the Liberals in committee.
En effet, lorsque notre porte-parole en matière de commerce a présenté, au Comité du commerce international, une motion visant à retarder la mise en oeuvre de l'accord jusqu'à ce que le Panama accepte de signer l'accord d'échange d'informations fiscales — lequel mettrait un terme au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale —, tant les conservateurs que les libéraux l'ont rejetée.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.
Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.

This would eliminate (fixed) costs for the parties to the agreement but would be unlikely to lead to benefits which would be passed on to consumers.
Les coûts (fixes) des parties à l'accord s'en trouveraient éliminés, mais les avantages en découlant ne seraient vraisemblablement pas répercutés sur les consommateurs.

For international agreements which would fall under the consent procedure provided for by the TFEU, the Commission shall also keep Parliament fully informed before approving modifications to an agreement which are authorised by the Council, by way of derogation, in accordance with Article 218(7) TFEU.
En ce qui concerne les accords internationaux qui relèvent de la procédure d'approbation prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient également le Parlement pleinement informé avant d'approuver des modifications à un accord, comme l'y a autorisée le Conseil par voie de dérogation, conformément à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

This importance was increased at the end of 2008 by an interprofessional agreement, which would be integrated into a future agreement in respect of objectives.
Cette importance aurait été renforcée fin 2008 par un accord interprofessionnel, qui serait intégré dans un contrat d’objectifs à venir.

If it is believed to be a constitutional amendment, then the provisions for amending the Constitution itself would apply if it were to be an agreement which would be constitutionally protected.
Si on y voyait une modification constitutionnelle, les dispositions régissant les modifications de la Constitution s'appliqueraient si l'on veut que l'accord jouisse d'une protection constitutionnelle.

(32) In particular cases in which agreements which would otherwise benefit from the exemption nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission is empowered to withdraw the benefit of the exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power on the relevant market on which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition thereon; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution.
(32) Dans les cas particuliers où des accords qui bénéficieraient sinon de l'exemption ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission est habilitée à retirer le bénéfice de l'exemption. Cela peut, en particulier, se produire lorsque l'acheteur dispose d'un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent significativement l'accès au marché en cause ou la concurrence sur celui-ci. De tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans le cas d'une distribution sélective.

We will continue to co-operate with CN, in the hope of finding a way to reach an agreement which would ensure the sale and survival of AMF, which is a very important industry for the Montreal region.
Nous allons continuer de collaborer avec Canadien National pour essayer de trouver un moyen d'arriver à une entente qui permettrait la vente d'AMF et la survie de cette industrie très importante pour la grande région de Montréal.