Vertaling van "agreements with non-member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

ACP-EC Partnership Agreement | Cotonou Agreement | Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord de Cotonou | accord de partenariat ACP-CE | accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

honour the agreement with the member of the family class
honorer l'entente signée avec le parent

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

maintain members | oversee representative | manage members | supervise members regulate members
gérer des membres

non TB collective agreement [ collective agreement negotiated with an organization other than TB | separate employer collective agreement ]
convention collective négociée avec un employeur autre que le CT [ convention collective négociée avec un employeur distinct | convention collective non du CT ]

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India, Pakistan and Italy concerning Graves in Italian Territory of Members of the Armed Forces of the British Commonwealth (with Protocol of Signature and Exchan
Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, et l'Italie concernant les sépultures de membres des forces armées du Commonwealth britannique en territoire italien (avec Protocole de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.
évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.

1. Member States shall, when complying with their obligations under this Regulation in relation to invasive alien species, make every effort to ensure close coordination with all Member States concerned and, where practical and appropriate, use existing structures stemming from regional or international agreements. In particular, Member States concerned shall endeavour to ensure coordination with other Member States that share:
1. Lorsqu'ils se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement en ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes, les États membres mettent tout en œuvre pour assurer une coordination étroite avec tous les États membres concernés et, lorsque cela est réalisable et opportun, utilisent les structures existantes issues d'accords régionaux ou internationaux. En particulier, les États membres concernés s'efforcent d'assurer une coordination avec les autres États membres qui partagent:

For this reason, as Parliament, we have also made it clear that we want to have general standards that are applicable throughout the EU and which are then agreed with the US. I was rapporteur for the EU’s framework agreement with the US and I feel obliged to say that it is highly important that this applies not just to EU agreements by the Member States, but also to Member States’ agreements.
C’est pourquoi, en tant que Parlement, nous avons aussi été catégoriques quant à notre volonté de disposer de normes générales applicables dans toute l’UE pour être ensuite négociées avec les États-Unis. J’ai été rapporteur pour l’accord-cadre de l’UE avec les États-Unis et je me dois de souligner qu’il est fondamental qu’il s’applique non seulement aux accords de l’UE adoptés par les États membres, mais également aux accords des États membres à titre individuel.

The question then arises as to whether all existing or proposed bilateral agreements with these countries and on these matters should be replaced by Community agreements. Or should Member States remain authorised to conclude these agreements where there is no Community interest involved?
Il convient donc de déterminer si tous les accords bilatéraux proposés ou existants avec ces pays, et portant sur ces questions, devraient être remplacés par des accords conclus par la Communauté, ou si les États membres devraient être autorisés à conclure ces accords en l’absence d’un intérêt suffisant de la Communauté.

The agreement removes nationality restrictions in the bilateral air services agreements between EU Member States and Georgia and therefore allows any EU airline to operate flights between any EU Member State where it is established and Georgia.
L’accord supprime les restrictions liées à la nationalité prévues dans les accords bilatéraux en matière de services aériens entre les États membres de l’UE et la Géorgie, et autorise ainsi toute compagnie de l’UE à assurer des liaisons entre l’État membre dans lequel elle est établie et la Géorgie.

The EU will continue to be governed by means of opaque negotiations conducted by the powerful Member States, during which the weak Member States are expected to keep quiet or nod in agreement. The new Member States, which were accepted into the EU ‘as a favour’ even though they pay their way in full, are otherwise accused of being ungrateful, or they are told that, in the words of the British ambassador to Warsaw, and I quote, ‘life is brutal and full of traps’.
L’Union européenne restera dirigée au moyen de négociations opaques entre les États membres les plus puissants, dans lesquelles les États membres les plus faibles sont censés se taire ou acquiescer, faute de quoi les nouveaux États membres, auxquels on a fait «la faveur» de les accepter dans l’UE, même s’ils paient entièrement leur participation, sont accusés d’ingratitude ou s’entendent dire que, pour reprendre les termes de l’ambassadeur britannique à Varsovie, et je cite «la vie est dure et semée d’embûches». Nous ne pouvons tolérer une UE de ce genre.

The agreement (known as “horizontal”) removes nationality restrictions in the bilateral air services agreements between EU Member States and Ukraine and therefore allows any EU airline to operate flights between any EU Member State where it is established and Ukraine.
Cet accord (qualifié d’“horizontal”) élimine les restrictions basées sur la nationalité dans les accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre des États membres de l’Union européenne et l’Ukraine.

The agreement removes nationality restrictions in the bilateral air services agreements between EU Member States and Chile and therefore allows any EU airline to operate flights between any EU Member State where it is established and Chile.
L’accord supprime les restrictions liées à la nationalité prévues par les accords bilatéraux en matière de services aériens que les États membres de l’UE ont conclus avec le Chili et permet donc à toute compagnie aérienne de l’UE d’exploiter des services aériens entre tout État membre de l’UE où elle est établie et le Chili.

I fully share your opinion that the national strategic reference framework should be the object of the agreement between the Member States and the Commission. This agreement should provide the basis for the final decision of the Commission, in line with Article 26 of the draft General Regulation.
Je partage entièrement votre opinion selon laquelle le cadre stratégique national de référence devrait être au cœur de l’accord entre les États membres et la Commission, lequel accord devrait servir de base à la décision finale de la Commission, conformément à l’article 26 de la proposition de règlement général.

The Agreement, initialled on 29 April 1996, will need to be ratified by the Uzbek Parliament and, being a "mixed" Agreement (Community and Member State competence), by the Parliaments of Member States of the European Union.
Cet accord qui a été paraphé le 29 avril 1996 devra être ratifié par le parlement ouzbeke ainsi que, s'agissant d'un accord de nature "mixte" (s'agissant de compétences communautaires et des Etats membres), par les parlements des Etats membres de l'Union européenne.