Traduction de «agreements with quebec » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Québec Special Areas Agreement of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec Agreement on Special Areas of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles ]
Entente Canada-Québec sur les zones spéciales de Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec : entente sur les zones spéciales de Québec,Trois-Rivières, Sept-Îles ]

1988 Hydro-Québec/Atikamekw Agreement [ Hydro-Québec/Atkamekw Agreement ]
La Convention Atikamekw/Hydro-Québec 1988 [ La Convention Atikamekw/Hydro-Québec ]

Agreement on Quebec Geoscience Centre
Entente sur le Centre géoscientifique de Québec

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]
projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]
accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Government of Quebec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Quebec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad—in other words, sovereignty—and, at the same time, to maintain with Canada an economic association including a common currency. No change in political status resulting from these negotiations will be affected without the approval by the people through another referendum; on these terms, do you give the Government of Quebec the mandate to negotiate the proposed agreement between Quebec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures, ce qui est la souveraineté; et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?

The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, administer its taxes, and establish relations abroad—in other words, sovereignty—and at the same time, to maintain with Canada an economic association including a common currency; any change in political status resulting from these negotiations will be submitted to the people through a referendum; on these terms, do you agree to give the Government of Québec the mandate to negotiate the proposed agreement between Québec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures, ce qui est la souveraineté et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?

They look at it and say, ``We have an agreement with Quebec, an agreement with Ontario, an agreement with this and that'.
Il l'examine et dit : « Nous avons une entente avec le Québec, une entente avec l'Ontario, et cetera.

The special agreement with Quebec, which the federal government pompously referred to as an asymmetric agreement, recognized that health care is within the jurisdiction of the Quebec government and that Quebec is not accountable to Ottawa but to Quebeckers.
L'entente particulière avec le Québec, que le gouvernement fédéral a pompeusement qualifié d'entente « asymétrique », reconnaît en fait qu'en matière de soins de santé, c'est le gouvernement québécois qui a la pleine juridiction et que le Québec a une obligation non pas de rendre des comptes à Ottawa, mais bien aux Québécoises et Québécois.

The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad — in other words, sovereignty — and at the same time to maintain with Canada an economic association including a common currency; no change in political status resulting from these negotiations will be effected without approval by the people through another referendum; on these terms, do you give the Government of Québec the mandate to negotiate the proposed agreement between Québec and Canada?
Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures - autrement dit, la souveraineté - et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne sera réalisé sans l'accord de la population lors d'un autre référendum; en conséquence, accordez-vous au gouvernement du Québec le mandat de négocier l'entente proposée entre le Québec et le Canada?

We should also stress the importance of developing trade. We must welcome the initiative taken by the US at the Quebec Summit with a view to creating a free trade area for the Americas. We should be delighted that they reached the conclusion that this trade initiative should have a democratic basis. We have enshrined this in our cooperation agreements with third countries. As was made clear yesterday in the Committee on Foreign Affairs in Mr Patten’s presence, these agreements include a democratic clause and have already been in existence for ten years.
Nous devons mettre l’accent également sur le développement du commerce et saluer cette initiative des États-Unis lors du Sommet de Québec de créer une zone de libre-échange pour "les Amériques" et nous féliciter qu’ils aient découvert que cette initiative commerciale devait avoir un substrat et une base démocratiques, comme nous l’avons souligné par le biais de nos accords de coopération avec des pays tiers qui, comme nous l’avons vu hier, en commission des affaires étrangères avec M. Patten, comprennent une clause démocratique et qui ont déjà une tradition vieille de dix ans.

Thus, the Third Summit of the Americas, held in Quebec on 20-22 April 2001, saw progress on the establishment of the FTAA, including the drawing up of a preliminary draft agreement.
Ainsi, le 3e Sommet des Amériques, qui s'est tenu au Québec les 20 et 21 avril 2001, a été l'occasion de constater les progrès accomplis dans l'instauration de la ZLEA, y compris l'élaboration d'une ébauche préliminaire d'accord.