Vertaling van "agreement’ have unfortunately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have unfortunate repercussions
avoir des répercussions fâcheuses

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

agreement having important budgetary implications for the Community
accord ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These kinds of provisions do not need to be included in any free trade agreement, because unfortunately, our capacity and our sovereignty as a nation and as a House of Commons to make regulations to protect the environment and public health have been up for negotiation.
Ce n'est pas nécessaire, dans tout traité de libre-échange, d'adopter ce genre de dispositions, parce que malheureusement notre capacité et notre souveraineté, en tant qu'État et en tant que Chambre des communes, de réglementer pour la protection de l'environnement et la protection de la santé sont mises sur la table.

Rather than having individual property rights and being able to enhance the value of the property, to make sales, to use that land to develop wealth and opportunities, the Nisga'a agreement will unfortunately not allow that.
Malheureusement, l'accord nisga'a ne donne pas de droits de propriété aux individus et ne leur permet pas d'accroître la valeur des biens, de vendre des biens et de profiter de la richesse et des possibilités que cela leur offrirait.

If you feel you have been aggrieved, you should be able to—under past cases agreements where, unfortunately, no appeal system has been provided for, but not under future agreements—appeal at the federal level and complain that the provisions of such and such an agreement are lacking, and demand compensation.
Si une personne se sent lésée, elle devrait pouvoir—dans le cas de ces ententes passées où, malheureusement, on n'a pas prévu un mécanisme de recours et non pas dans le cas d'ententes futures—faire appel auprès de la juridiction fédérale pour dire que les dispositions de cette entente ne fonctionnent pas et réclamer qu'on redresse la situation.

I say “textile sector of the past” because free trade agreements have unfortunately practically destroyed Canada's textile industry.
Je dis le « textile d'antan », car les accords de libre-échange ont presque anéanti l'industrie du textile au Canada, malheureusement.

For the past three years, we have repeatedly invited CIC to sit down and discuss an agreement, but unfortunately, our efforts have been unsuccessful.
C'est ce qu'on fait depuis au moins les trois dernières années: on invite à répétition Citoyenneté et Immigration Canada à s'asseoir et à discuter pour conclure une entente, mais c'est malheureusement sans succès.

The Paediatric Regulation has unfortunately not yet been incorporated in the Agreement on the European Economic Area because the EU and the three EEA-EFTA states — Iceland, Liechtenstein and Norway — have been unable to agree on the appropriate terms of adaptation, especially in relation to Article 49(3) of the Regulation.
Le règlement pédiatrique n’a malheureusement pas encore été intégré dans l’Accord sur l’Espace économique européen, car l’UE et les trois pays membres de l’EEE-AELE – à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège – ne sont pas parvenus à s’entendre sur les modalités d’adaptation appropriées en ce qui concerne, notamment, l’article 49, paragraphe 3, du règlement.

whereas certain provisions of the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (2) (‘the 2000 Agreement’) have unfortunately been disregarded by the Commission, for example the provision that Parliament is to receive, at the same time as the members of the committee and on the same terms, the various comitology documents, inasmuch as those documents are almost always sent to Parliament too late and, in any case, not at the same time as to the members of the committee,
considérant que la Commission n'a malheureusement pas tenu compte de certaines dispositions de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) (ci-après dénommé «l'accord de 2000»), par exemple la disposition selon laquelle le Parlement doit recevoir, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les divers documents relevant de la procédure de comitologie, dans la mesure où ces documents lui sont presque toujours transmis trop tard et ne lui sont en tout cas pas envoyés en même temps qu'aux membres des comités,

A. whereas certain provisions of the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission ("the 2000 Agreement") have unfortunately been disregarded by the Commission, for example the provision that Parliament is to receive, at the same time as the members of the committee and on the same terms, the various comitology documents, inasmuch as those documents are almost always sent to Parliament too late and, in any case, not at the same time as to the members of the committee,
A. considérant que la Commission n'a malheureusement pas tenu compte de certaines dispositions de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (ci-après dénommé "l'accord de 2000"), par exemple la disposition selon laquelle le Parlement doit recevoir, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions, les divers documents relevant de la procédure de comitologie, dans la mesure où ces documents lui sont presque toujours transmis trop tard et ne lui sont en tout cas pas envoyés en même temps qu'aux membres des comités,

A. whereas certain provisions of the Agreement between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EEC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission ("the 2000 Agreement") have unfortunately been disregarded by the Commission, for example the provision that Parliament is to receive, at the same time as the members of the committee and on the same terms, the various comitology documents, inasmuch as those documents are almost always sent to Parliament too late and, in any case, not at the same time as to the members of the committee,
A. considérant que la Commission n'a malheureusement pas tenu compte de certaines dispositions de l'Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ("l'Accord de 2000"), par exemple la disposition selon laquelle le Parlement reçoit, à cet effet, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes conditions les divers documents relevant de la procédure de comitologie, dans la mesure où ces documents lui sont presque toujours transmis trop tard et ne lui sont en tout cas pas envoyés en même temps qu'aux membres du comité,