Vertaling van "agree—between the cross-subsidization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for the Co-operative Economic Development of India
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la Déclaration de principes formulés d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique de l'Inde sur une base coopérative

Exchange of Notes giving Format Effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for Co-operative Economic Development of Pakistan
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la déclaration de principes formulée d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique du Pakistan sur une base coopérative

rules governing matrimonial property agreed between the parties
régime matrimonial conventionnel

as agreed between the parties
dont pourront convenir les parties

Agreed Framework | Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea
accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The existing Cross-Border Credit Transfers Directive deals with the time limit for executing a cross-border credit transfer: unless otherwise agreed between the Payment Service User and his Payment Service Provider, a cross-border credit transfer should by default be credited at the account of the beneficiary's Payment Service Provider within 5 working days.
La directive actuelle sur les virements transfrontaliers contient des dispositions sur le délai d'exécution de ces virements: à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire en aient convenu autrement, un virement transfrontalier doit, par défaut, être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables.

For mortgage credit, a European voluntary code of conduct for the marketing of home loans will shortly be agreed between consumer and industry representative organisations. It will aid comparison of cross-border offers.
En ce qui concerne le crédit hypothécaire, un code de conduite européen (volontaire) pour la commercialisation des prêts au logement sera prochainement adopté par les organes de représentation des consommateurs et du secteur, ce qui facilitera la comparaison des offres transfrontalières.

Current EU VAT rules (the 'VAT Directive') were agreed between all Member States before the rise of the internet and the boom in online sales, and especially cross-border sales.
Les règles de TVA en vigueur dans l'UE (la «directive TVA») ont été convenues entre les États membres avant l'avènement de l'internet et l'essor des ventes en ligne, et plus particulièrement des ventes transfrontières.

The Commission also ensured that certain German seaports have put in place a transparent financing structure separating public remit activities from economic activities in order to prevent cross-subsidization from one to the other.
La Commission a également veillé à ce que certains ports maritimes allemands aient mis en place une structure de financement transparente séparant les activités de mission publique des activités économiques afin de prévenir le subventionnement croisé des unes aux autres.

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

I do not need to remind you that we have to find a solution quickly, especially due to the Visa Code which will be applicable from 5 April this year and will abolish the so-called D+C visas which were intended to partly remedy the situation of D visa holders. I believe that the final text on the draft regulation satisfied all the parties since the compromise text was agreed between all the institutions.
Je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’il nous faut trouver une solution rapidement, notamment en raison du code des visas qui s’appliquera dès le 5 avril de cette année et supprimera les visas dits D+C, qui avaient pour fonction de remédier en partie à la situation des titulaires de visas D. Je crois que le texte final du projet de règlement a contenté toutes les parties, puisque toutes les institutions s’étaient accordées sur le texte de compromis.

– (DE) Mr President, I think it is a very good thing that the energy package is back on the table and I should like, first of all, to take this opportunity to remind the House that, as far as the internal market in electricity is concerned, the European Parliament voted with a very, very impressive majority against the third way agreed between Angela Merkel and Nicolas Sarkozy. I think that should not be overlooked in the consultations which lie before us now.
– (DE) Monsieur le Président, je me réjouis que le paquet sur l’énergie soit à nouveau sur la table et je voudrais avant tout profiter de cette occasion pour rappeler au Parlement qu’en ce qui concerne le marché intérieur de l’électricité, le Parlement européen a voté à une majorité extrêmement impressionnante contre la troisième voie préconisée par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy.

The Commission and the audit authorities shall meet on a regular basis, and at least once a year unless otherwise agreed between them, in order to examine together the annual control report and opinion presented under Article 105 and to exchange views on other issues relating to the improvement of the management and control of the cross-border programmes.
La Commission et les autorités d'audit se rencontrent régulièrement, au moins une fois par an, sauf si elles en conviennent autrement, afin d'examiner ensemble le rapport annuel de contrôle et l'avis présentés au titre de l'article 105 et d'échanger leur point de vue sur d'autres questions relatives à l'amélioration de la gestion et du contrôle des programmes transfrontaliers.

2. As soon as the quantity of a substance that has already been registered reaches the next tonnage threshold the appropriate additional information required under paragraph 1, as well as any updates of the other elements of the registration in the light of this additional information, shall be submitted to the Agency. The additional information to be submitted shall be provided to the Agency in a time-frame agreed between the registrant and the Agency and in parallel with the manufacturer/importer placing the substance on the market .
2. Dès que la quantité d'une substance qui a déjà été enregistrée atteint le seuil immédiatement supérieur, les informations additionnelles visées au paragraphe 1, ainsi que les mises à jour éventuelles qui sont apportées à d'autres éléments de l'enregistrement à la lumière desdites informations additionnelles, sont transmises à l'Agence Les informations supplémentaires à fournir sont transmises à l'Agence dans un délai convenu entre le déclarant et l'Agence, parallèlement à la mise sur le marché de la substance par le fabricant ou l'importateur .