Traduction de «agri-food's duty » (Anglais → Français) :

The Minister of Health, pursuant to subsection 4(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties ActFootnote and the Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in relation to the Pest Control Products ActFootnote , hereby makes the annexed Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations Respecting the Pest Control Products Act and Regulations.
En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaireNote de bas de page et du Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi sur les produits antiparasitairesNote de bas de page , le ministre de la Santé prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement) ci-après.

(i) all of the powers, duties and functions of the Minister of Agriculture and Agri-Food under the Canadian Food Inspection Agency ActFootnote , except the powers, duties or functions conferred on the Minister of Agriculture and Agri-Food under subsection 4(2) of that Act that do not relate to food safety,
(i) l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des alimentsNote de bas de page , sauf les attributions conférées à ce ministre en vertu du paragraphe 4(2) de cette loi et qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments,

Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, when we make any changes in the administration of the roles and duties of the Department of Agriculture and Agri-Food in Canada, we do it in such a way that we can maintain the efficiency and effectiveness of it so that every producer in Canada and everybody in the agri-food industry can be treated fairly and equitably. Wherever the actual people are does not really matter because the department is there to service all Canadians and all of the industry in every province.
L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, quand nous apportons un changement quelconque au mandat et aux attributions du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, nous privilégions l'efficacité de façon que chaque producteur, chaque intervenant du secteur agroalimentaire soit traité équitablement, de sorte que les intéressés n'ont pas à s'inquiéter puisque le ministère est là pour desservir tous les Canadiens et tous les intervenants de l'industrie dans chaque province.

One of the measures designed to offset this natural handicap in keeping with the Treaty is the temporary suspension of customs duties on imports of certain agri-food products from third countries, within Community tariff quotas set at an appropriate level.
Il est possible de remédier à ce désavantage naturel tout en restant conforme au traité en suspendant temporairement les droits de douane lors de l'importation de certains produits agroalimentaires originaires de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié.

It is, however, important to remember that the EU also has offensive interests in agriculture and it should therefore seek the elimination of existing Mercosur import duties on agri-food products as well.
Il importe cependant de rappeler que l’UE a aussi des intérêts offensifs à défendre dans le domaine de l’agriculture et qu’elle devrait par conséquent aussi chercher à supprimer les droits à l’importation sur les produits agroalimentaires existant dans le Mercosur.

Therefore, it was my duty and that of my fellow MEPs to strongly oppose the Commission’s desire to allow the agri-food industry to use a new food additive of which the sole purpose is ultimately to generate further profits, with a concomitant disregard for the protection of the rights of consumers, one of which is to receive accurate information about the food which they choose to consume.
Dès lors, je me devais, avec mes collègues européens, de réagir fermement contre la volonté de la Commission d’autoriser l’industrie agroalimentaire à utiliser un nouvel additif alimentaire qui ne poursuit finalement d’autre but que celui d’engranger de nouveaux profits, méprisant, par la même occasion, la protection des droits des consommateurs dont celui de recevoir une information sûre quant aux aliments qu’ils choisissent de consommer.

Is it not the Minister of Agriculture and Agri-Food's duty to tell Pascal Lamy publicly that he supports maintaining supply management and will not budge an inch?
N'est-il pas du devoir du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de répondre aussi publiquement à Pascal Lamy: je suis pour le maintien de la gestion de l'offre et je ne céderai pas d'un pouce?

2. Notes that, whilst Indo-United States relations have been on an unprecedented high, taking in a civilian nuclear deal signed over a year ago, the current impasse on the DDA has soured relations between the two countries and trade relations have steadily deteriorated, with India blaming the United States for its refusal to cut agricultural subsidies before developing countries start opening their markets to non-agricultural products and the United States threatening to withdraw the benefits of a three-decade old generalised scheme of preferences that allowed duty-free access to certain Indian goods; underlines the fact that a positive result of the DDA needs the full support of both the EU and India; urges India and the G20 to realise that the European offer on agriculture must be matched by the United States and followed by a reasonable offer by the G20 on the National Agri-Marketing Association and on services;
2. observe que, si les relations entre l'Inde et les États-Unis ont atteint un niveau sans précédent, avec la signature d'un accord sur le nucléaire civil il y a plus d'un an, l'impasse actuelle sur le programme de Doha pour le développement a envenimé les relations entre les deux pays et les relations commerciales se sont constamment détériorées, l'Inde critiquant les États-Unis pour leur refus de réduire les subventions agricoles avant que les pays en développement ne commencent à ouvrir leurs marchés aux produits non agricoles et les États-Unis menaçant de mettre fin au bénéfice d'un régime de préférences généralisées vieux de trente ans, qui permettait un accès en exemption de droits de douane à certains produits indiens; souligne qu'un soutien sans réserve, tant de l'UE que de l'Inde, est nécessaire pour que le programme de Doha connaisse un résultat concluant; invite instamment l'Inde et le G20 à se rendre compte que l'offre européenne sur l'agriculture doit être égalée par les États-Unis et suivie d'une offre raisonnable du G20 sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services;

For the approximately 40 per cent of annual Canadian agri-food exports to Costa Rica that are subject to import duties, tariffs range from 5 per cent to 159 per cent. This agreement secures improvements in market access for over 90 per cent of Canada's dutiable agri-food exports to Costa Rica and provides overall for immediate elimination of tariffs on 194 of Costa Rica's 653 dutiable agri-food product categories, elimination of tariffs over seven years on 75 categories, elimination of tariffs over 14 years on 294 categories, exclusion with improved trade-related quota access for 20 categories and complete exclusion of 68 categories.
Dans le cas des 40 p. 100 d'exportations annuelles de produits agroalimentaires canadiens vers le Costa Rica qui sont soumis à des droits d'importation, les droits de douane vont de 5 à 159 p. 100. Cet accord garantit l'amélioration de l'accès au marché pour plus de 90 p. 100 des exportations de produits agroalimentaires du Canada vers le Costa Rica qui doivent acquitter des droits, et il assure surtout l'élimination immédiate des droits de douane sur 194 des 653 catégories de produits agroalimentaires soumises à des droits de douane du Costa Rica, l'élimination des droits de douane sur sept ans dans le cas de 75 catégories, et leur élimination sur 14 ans pour 294 autres catégories.