(2) Before recommending that an order be made under subsection (1), the Minister must be satisfied, on the basis of a report by the Minister of Agriculture and Agri-Food, that the conditions, set out in Article 5 of the Agreement on Agriculture in Annex 1A of the World Trade Organization Agreement, for the imposition of a surtax on the prescribed agricultural goods have been met.
(2) Le ministre ne recommande la prise du décret que s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, que sont remplies les conditions que prévoit, quant à l’imposition d’une surtaxe sur les produits agricoles réglementaires, l’article 5 de l’Accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.