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AISP
Agricultural Income Subsidies Programme
PAIA
Programme of Agricultural Income Aid
Programme of agricultural income aid

Vertaling van "agricultural income subsidies programme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Agricultural Income Subsidies Programme | Programme of Agricultural Income Aid | AISP [Abbr.] | PAIA [Abbr.]

Programme d'aides au revenu agricole | PARA [Abbr.]


Programme of Agricultural Income Aid | PAIA [Abbr.]

Programme d'aide au revenu agricole | PARA [Abbr.]


programme of agricultural income aid

programme d'aides au revenu agricole
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Reorient support from the Common Agricultural Policy to reward healthy, high-quality products and practices rather than quantity; following on from the 2002 evaluation of the tobacco regime, adapt the regime so as to allow for a phasing out of tobacco subsidies while putting in place measures to develop alternative sources of income and economic activity for tobacco workers and growers and decide an early date accordingly.

* Réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité; à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, adapter ce régime de manière à permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs et la main-d'oeuvre, et arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché.


Revenue earmarked for a specific purpose, such as income from foundations, subsidies, gifts and bequests, and revenue from the Member States, non-member countries or miscellaneous bodies for the implementation of programmes funded by sources other than the general budget of the European Communities (hereinafter the general budget), constitutes revenue assigned to specific items of expenditure.

Les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, ainsi que les recettes provenant d’États membres, de pays tiers ou d’organismes divers pour l’exécution de programmes financés par des sources autres que le budget général des Communautés européennes (ci-après dénommées «le budget général»), constituent des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques.


That, in the opinion of this House, the government has failed to defend the interests of Canadian farmers from the unfair subsidies and unfair trading practices by foreign countries and its Agriculture Income Disaster Assistance (AIDA) program is a catastrophe since Canadian farmers are continuing to face record low incomes, especially in the provinces of Manitoba and Saskatchewan where the ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers, et que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est lui-même une catastrophe, puisque nos agriculteurs continuent de souffrir de faibles revenus, en particulier au Manitoba et en Saskatchewan, où le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98% à la moyenne sur cinq ans, et qu'en conséquence, le gouvernement devrait immédiatement fournir une indemnisation d'urgence aux agriculteurs qui ne sont pas couver ...[+++]


We advocate an expanded NISA-type program that will really do the job, a single trade distortion adjustment program, a single agricultural income insurance program that compensates agricultural producers for income injury suffered as a result of somebody else's subsidies in violation of the spirit and letter of free trade.

Nous préconisons la mise en place d'un programme élargi de type CSRN qui répondra vraiment aux besoins, un programme unique de correction de la distorsion des échanges, un programme unique d'assurance du revenu agricole qui dédommage les producteurs agricoles des pertes de revenu subies en raison des subventions versées par d'autres en violation de l'esprit et de la lettre des accords de libre-échange.


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The EU also integrates animal welfare requirements into the rules for agriculture subsidies (cross-compliance and rural development programmes) as well as for organic farming.

L'UE a également inclus des exigences en matière de bien-être des animaux dans les règles relatives aux subventions agricoles (conditionnalité et programmes de développement rural) et à l'agriculture biologique.


4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors ...[+++]

4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisatio ...[+++]


4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factor ...[+++]

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisa ...[+++]


Mr. Hilstrom (Selkirk Interlake), seconded by Mr. Manning (Calgary Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government has failed to defend the interests of Canadian farmers from the unfair subsidies and unfair trading practices by foreign countries and its Agriculture Income Disaster Assistance (AIDA) program is a catastrophe since Canadian farmers are continuing to face record low income ...[+++]

M. Hilstrom (Selkirk Interlake), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'a pas réussi à défendre les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions injustes et les pratiques commerciales déloyales des pays étrangers, et que le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) est lui-même une catastrophe, puisque nos agriculteurs continuent de souffrir de faibles revenus, en particulier au Manitoba et en Saskatchewan, où le revenu net réalisé combiné est inférieur de 98 % à la moyenne sur cinq ans, et qu'en conséquence, le gouvernement devrait imm ...[+++]


The growing role of subsidies in the composition and the development of agricultural income (they only represented 5% and 15% of agricultural income in 1980 and 1990 respectively) reflects the partial shift in support for the agricultural sector from market price support to more direct income payments brought about by the 1992 CAP reform.

Le rôle croissant des subventions dans la composition et l'évolution du revenu agricole (leur contribution au revenu agricole en 1980 et 1990 n'était que de 5 et 15 % respectivement) reflète le passage d'un système de soutien des prix du marché à un système fondé sur des aides au revenu plus directes, décidé dans le cadre de la réforme de 1992.


4. Detailed arrangements: (i) Transitional aid schemes The Commission is proposing that Member States be allowed to introduce income-support schemes covering a period of five years or less (ii) Aid scheme The aids must come within a programme (PAIA - Programme of Agricultural Income Aids) design to define the geographical or administrative area in which potential recipients of the aid are likely to be found. To that end, the Member States must take int ...[+++]

4. Les modalités : (i) Les aides sont transitoires La Commission propose que les Etats membres puissent mettre en place, s'ils le désirent, un dispositif d'aides au revenu, celles-ci ne pouvant pas être ./. - 3 - octroyées pour une durée supérieure à 5 ans/. - 4 - (ii) Programme d'aides Les aides doivent s'encadrer dans un programme élaboré par l'Etat membre concerné (PARA = programme d'aide au revenu agricole) afin de délimiter les zones géographiques ou administratives où les bénéficiaires potentiels d'aides devraient se situer. Pou ...[+++]




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Date index: 2024-01-28
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