Vertaling van "agricultural land free for sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agricultural land free for sale
terres agricoles libres à la vente

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In May 2016 the European Commission requested Bulgaria, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia to comply with EU rules on the sales of agricultural land (IP/16/1827).
En mai 2016, la Commission européenne a demandé à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Slovaquie de se conformer aux règles de l'Union en matière de ventes de terres agricoles (IP/16/1827).

Free movement of capital: Commission refers Hungary to the Court of Justice of the EU for failing to comply with EU rules on the rights of cross-border investors in agricultural land // Brussels, 16 June 2016
Libre circulation des capitaux: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union d’un recours contre la Hongrie pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles // Bruxelles, le 16 juin 2016

Free movement of capital: Commission refers HUNGARY to the Court of Justice of the EU for failing to comply with EU rules on the rights of cross-border investors in agricultural land
Libre circulation des capitaux: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union d’un recours contre la HONGRIE pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles

The European Commission has formally requested Bulgaria, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia to amend legislation on the acquisition of agricultural land on the grounds that it violates the free movement of capital and freedom of establishment.
La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Slovaquie de modifier leur législation régissant l’acquisition de terres agricoles au motif qu’elle enfreint la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement.

"sale" means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes.
"vente", la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles.

In most of Western Europe, agricultural land sales and rent prices have reached unsustainable levels which have provoked severe disconnection between production capacities, access to land and agricultural use value.
Dans la plupart des pays d'Europe occidentale, les prix de vente et de location de terres agricoles ont atteint des niveaux insoutenables, qui ont créé une fracture entre les capacités de production, l'accès aux terres et la valeur intrinsèque de l'agriculture.

‘sale’ means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities and/or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes;
«vente»: la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles;

The EU has concluded more than 120 bilateral and sectoral agreements with Switzerland, the most important of which is are the Free Trade Agreement signed in 1972, the 7 agreements of the so-called "Bilaterals I" (free movement of persons, land and air transport, technical barriers to trade, public procurements, research, agriculture) concluded in 1999 and the "Bilaterals II" concluded in 2004 (Schengen-Dublin Treaties, fight against fraud, taxation of savings, statistics, processed agricultural products, pensions, environment, Media and a common declaration of intent regarding the association to the Education Programmes).
L’Union européenne a conclu avec elle plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels, les principaux étant l’accord de libre-échange signé en 1972, les sept accords dits "bilatéraux I" (sur la libre circulation des personnes, le transport terrestre, le transport aérien, les entraves techniques au commerce, les marchés publics, la recherche et l’agriculture), signés en 1999, et les accords "bilatéraux II" signés en 2004 (sur les traités de Schengen et de Dublin, la lutte contre la fraude, la fiscalité de l’épargne, les statistiques, les produits agricoles transformés, les retraites, l’environnement, le programme Media et une déclaration d’intention commune quant à l’association de la Suisse aux programmes de l’Union dans le domaine de l’enseignement).

Could we not let the transitional arrangements be more flexible and, for example, not allow the sale of summer homes and agricultural land in the EU until the average income in the Czech Republic approaches ours?
Ne pourrions-nous pas accroître la flexibilité des régimes transitoires et, par exemple, n’autoriser la vente de maisons de campagne et de terres agricoles dans l’Union européenne que lorsque le revenu moyen des Tchèques se sera rapproché du nôtre.