Traduction de «agricultural lands protection act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agricultural Lands Protection Act
Loi sur la protection des terres agricoles

Agricultural Land Protection and Development Act [ Agricultural Rehabilitation and Development Act | Drainage of Farm Lands Act ]
Loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole [ Loi sur la remise en valeur et l'aménagement des régions agricoles | Loi sur le drainage des terres agricoles ]

Agricultural Operations Protection Act [ An Agricultural Operations Protection Act ]
Agricultural Operations Protection Act [ An Agricultural Operations Protection Act ]

act to preserve agricultural land
loi sur la protection du territoire agricole

Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]

Alienation of Agricultural Lands Act
Loi sur l'aliénation de terres agricoles

To protect aquatic organisms/non-target plants/non-target arthropods/insects respect an unsprayed buffer zone of (distance to be specified) to non-agricultural land/surface water bodies | SPe 3 [Abbr.]
Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles/les arthropodes non cibles/les insectes], respecter une zone non traitée de (distance à préciser) par rapport à [la zone non cultivée adjacente/aux points d'eau] | SPe 3 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is the Metis Settlements Land Protection Act, which sets aside the lands for the Metis in the Province of Alberta.
Il y a le Metis Settlements Land Protection Act dans lequel il est prévu de réserver des terres pour les métis de la province de l'Alberta.

85. Stresses, with a view to protecting agricultural land in the long term, the need for effective climate change prevention and mitigation strategies to come into play across Europe in order to decarbonise the agricultural sector while aiming to protect the productivity of European farms;
85. souligne, en vue d'assurer la protection des terres agricoles à long terme, qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies efficaces de prévention et d'atténuation du changement climatique dans toute l'Europe afin de décarboniser le secteur agricole tout en protégeant la productivité des exploitations agricoles européennes;

2. In cases where the land is transferred during the calendar year concerned or the years concerned, paragraph 1 shall also apply where the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the person to whom or from whom the agricultural land was transferred.
2. Dans les cas où les terres sont cédées durant l'année civile concernée ou les années concernées, le paragraphe 1 s'applique également lorsque le non-respect en question résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à la personne à laquelle les terres agricoles ont été cédées ou à la personne les ayant cédées.

All the provincial Crown lands to be transferred to the TFN under the TFA are currently within the Agricultural Land Reserve (ALR) governed by the BC Agricultural Land Commission Act.
Les terres de la Couronne provinciale qui seront transférées à la Première Nation de Tsawwassen en vertu de l’Accord définitif se trouvent actuellement dans la Réserve de terres agricoles (RTA) régie par l’Agricultural Land Commission Act de la Colombie-Britannique.

77. Believes that farmers can contribute to biodiversity and environmental protection, as well as climate change adaptation and mitigation, in a cost-effective way; this therefore needs to be further incentivised; calls for the CAP to provide the opportunity for the vast bulk of agricultural land to be covered by agri-environmental schemes to reward farmers for the delivery of additional eco-system services while encouraging more sustainable, lower-input production models such as organic farming, integrated agriculture, the development of high-nature-value farming and sustainable intensive agricultural practices; considers that all these rural development measures should continue to be co-financed, with an increased budget if necessary;
77. estime que les agriculteurs peuvent contribuer de manière rentable à la biodiversité et à la protection de l'environnement, ainsi qu'à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de ses effets; est donc d'avis qu'ils doivent être encouragés dans ce sens; demande que la PAC permette que la grande majorité des terres agricoles relève de régimes agroenvironnementaux rémunérant les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires, tout en encourageant des modèles de production plus durables, plus économes en intrants, tels que l'agriculture biologique, l'agriculture intégrée, le développement de l'agriculture à haute valeur naturelle et les pratiques agricoles intensives durables; considère que le cofinancement actuel de toutes ces mesures de développement rural devrait être maintenu et ce, le cas échéant, moyennant un budget accru;

79. Believes that farmers can contribute to biodiversity and environmental protection, as well as climate change adaptation and mitigation, in a cost-effective way; this therefore needs to be further incentivised; calls for the CAP to provide the opportunity for the vast bulk of agricultural land to be covered by agri-environmental schemes to reward farmers for the delivery of additional eco-system services while encouraging more sustainable, lower-input production models such as organic farming, integrated agriculture, the development of high-nature-value farming and sustainable intensive agricultural practices; considers that all these rural development measures should continue to be co-financed, with an increased budget if necessary;
79. estime que les agriculteurs peuvent contribuer de manière rentable à la biodiversité et à la protection de l'environnement, ainsi qu'à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de ses effets; est donc d'avis qu'ils doivent être encouragés dans ce sens; demande que la PAC permette que la grande majorité des terres agricoles relève de régimes agroenvironnementaux rémunérant les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires, tout en encourageant des modèles de production plus durables, plus économes en intrants, tels que l'agriculture biologique, l'agriculture intégrée, le développement de l'agriculture à haute valeur naturelle et les pratiques agricoles intensives durables; considère que le cofinancement actuel de toutes ces mesures de développement rural devrait être maintenu et ce, le cas échéant, moyennant un budget accru;

Since then, our agricultural land has come under the Cities and Towns Act and since 1977, in the city, there is a Land Protection Act that also applies.
Depuis lors, nous sommes régis, en territoire agricole, par la Loi sur les cités et villes et depuis 1977, en ville, par la Loi sur la protection du territoire agricole.

25- The Accord includes an agreement between the Metis and Alberta government and provides for four implementation statutes: The Metis Settlements Act, the Metis Settlements Land Protection Act, the Metis Settlements Accord Implementation Act, and the Constitution of Alberta Amendment Act.26- The eight settlements comprise approximately 1.25 million acres of land.
25- L’accord comprend une entente entre les Métis et le gouvernement de l’Alberta ainsi que quatre lois de mise en application : le Metis Settlements Act, le Metis Settlements Land Protection Act, le Metis Settlements Accord Implementation Act, et le Constitution of Alberta Amendment Act.

(1815) Quebec has agricultural lands protection legislation, which was passed nearly 20 years ago by the PQ government of René Lévesque.
(1815) Il y a, au Québec, la Loi de protection du territoire agricole qui a été adoptée, il y a une vingtaine d'années maintenant, par le gouvernement péquiste de M. René Lévesque.

Finally, aid for the reafforestation of agricultural land must be subject to the principle that due care and attention must be exercised and compatibility must be ensured with the harmony, openness and quality of the landscape, protection of the environment and biodiversity and that local authorities in mountain areas must be clearly included in the list of beneficiaries of aid provided for operations to maintain the ecological stability of forests, and protect against and prevent fires by means of farming and stockbreeding activities.
Enfin, il faudrait subordonner l'aide aux reboisements des terres agricoles aux principes de précaution et de compatibilité avec l'équilibre, l'ouverture des espaces et la préservation des paysages, la protection de l'environnement et de la bio-diversité, et inscrire clairement les communes et les collectivités locales de montagne sur la liste des bénéficiaires des aides prévues pour les opérations de maintien de la stabilité écologique des forêts, de protection et de création des systèmes de prévention des incendies assurés par les activités agro-pastorales.