Traduction de «agricultural quarantine act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agricultural Quarantine Act, 1982
Loi de 1982 sur la quarantaine des produits agricoles

quarantine Act
Loi sur la quarantaine

An Act to amend the Quarantine Act
Loi modifiant la Loi sur la quarantaine

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

agricultural Adjustment Act
loi portant aménagement de l'agriculture

Alienation of Agricultural Lands Act
Loi sur l'aliénation de terres agricoles

Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture | Agriculture Act [ AgricA ]
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture | Loi sur l'agriculture [ LAgr ]

Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act
Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière

act to preserve agricultural land
loi sur la protection du territoire agricole

Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to section 4 of the Plant Quarantine Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations providing for the restricting of property located in the Municipality of Central Saanich in the Province of British Columbia that is infested with the Golden Nematode from the production of eggplants and tomatoes.
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la quarantaine des plantes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement visant à restreindre la production d’aubergines et de tomates sur les biens situés dans la municipalité de Central Saanich (Colombie-Britannique) et infestés par la nématode doré, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to section 4 of the Plant Quarantine Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations providing for the restricting of property located in the municipality of Central Saanich in the Province of British Columbia that is infested with the golden nematode from the production of potatoes and prohibiting the sale of potatoes produced therein that are infested with the golden nematode.
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la quarantaine des plantes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur générale en conseil d’établir le Règlement visant à restreindre la production de pommes de terre sur les biens qui sont situés dans la municipalité de Central Saanich (Colombie-Britannique) et sont infestés par le nématode doré, et à interdire la vente de pommes de terre infestées par le nématode doré qui y ont été cultivées, ci-après.

The Minister of Agriculture, upon the report of an inspector setting forth a reasonable belief of the existence of the Golden Nematode in that portion of the municipality of Central Saanich in the Province of British Columbia east of the West Saanich Road defined in that report, pursuant to section 8 of the Plant Quarantine Act, hereby makes the annexed Order prohibiting and restricting the transportation and movement of any plant or other matter that is likely to result in the spread of the Golden Nematode.
Le ministre de l’Agriculture ayant reçu le rapport d’un inspecteur portant qu’il a des raisons de croire à la présence du nématode doré dans la partie de la municipalité de Central Saanich dans la province de la Colombie-Britannique, qui se trouve à l’est du chemin West Saanich et qui est décrite dans ce rapport, rend, en vertu de l’article 8 de la Loi sur la quarantaine des plantes, l’Ordonnance visant à interdire et à restreindre le transport et le déplacement des plantes ou autres matières susceptibles d’occasionner la dissémination du nématode doré, ci-après.

The following is from the Canadian Food Inspection Agency material. “.in 1965 a plant quarantine function was added on the advice of the Advisory Board of the Destructive Insect and Pest Act to protect the Agricultural Industry from disease risks of international importations of propagation material which could spread to other crops in Canada”.
Ce qui suit est tiré d'un document de l'Agence canadienne d'inspection des aliments: « [.] un service de quarantaine des plantes a été ajouté en 1965 sur les conseils de la Commission consultative de la Loi sur les insectes destructeurs et les ennemis des plantes pour protéger le secteur agricole des risques de maladies provenant de l'étranger qui pourraient contaminer les cultures canadiennes».