Vertaling van "agricultural rules since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules of the Review Tribunal (Agriculture and Agri-Food)
Règles de la Commission de révision (agriculture et agroalimentaire)

Rules of the Board of Arbitration (Agriculture and Agri-Food)
Règles du Conseil d'arbitrage (agriculture et agroalimentaire)

United Nations ECE Arbitration Rule for Certain Categories of Perishable Agricultural Products
Règlement d'arbitrage CEE/ONU pour certaines catégories de produits agricoles périssables

adhering to business rules in agriculture | complying with agricultural code of practice | comply with agricultural code of practice | follow agreed business practices in agriculture
respecter un code de pratique agricole

Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

rules which are designed to make it easier to dispose of agricultural products
une réglementation destinée à faciliter l'écoulement de produits agricole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They'll become rules in the next round so that we can, if you will, have our market access increased by that 3% level. That has certainly allowed Canada to make great steps forward in the export of our agricultural products since 1995.
Elles deviendront des règles lors de la prochaine ronde afin que nous puissions augmenter notre accès au marché de 3 p. 100. Cela a certainement permis au Canada de progresser énormément dans le domaine de l'exportation des produits agricoles depuis 1995.

That's going to require some creative thinking on their part as well as ours, but they're aware of the need for doing that and they're aware of the fact that Canada gains from an effective rule-based international trading system in agriculture, as in other areas, perhaps even more so in agriculture since we're so heavily dependent on world markets for agricultural trade.
L'industrie devra faire preuve d'imagination, et nous aussi, mais les gens de l'industrie se rendent compte de la nécessité de le faire, et ils savent qu'un système commercial mondial efficace, fondé sur des règles, tant dans l'agriculture que dans d'autres secteurs, est profitable au Canada.

7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; points out that no formal complaints have been made to OLAF since 2005; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing implementation of the entry-price system into line with the Community Customs Code as part of the latest reform of the common agricultural policy; considers that this must be accompanied by changes to the implementing regulation on the common organisation of agricultural markets to introduce effective control measures;
7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; fait observer qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;

As an additional and final point, I would like to express my strong opposition to the beginning of co-funding of the agricultural policy, since that will also mean breaking the social cohesion rules on which the model we believe in has been based.
Je souhaiterais soulever un autre point, qui sera le dernier, en exprimant ma forte opposition à l’introduction d’un cofinancement de la politique agricole, car il constituerait également une infraction des règles de cohésion sociale, sur lesquelles repose le modèle auquel nous croyons.

I have been asking the agriculture minister since October to ensure that Canadian caught sport fish can receive a health certificate and be taken back to Europe under tough new EU rules.
Je demande au ministre de l'Agriculture depuis le mois d'octobre dernier de voir à ce que le poisson de sport pêché au Canada puisse recevoir un certificat sanitaire et être ramené en Europe en vertu des nouvelles règles très strictes adoptées par l'Union européenne.

Y. whereas, since the new Member States of Central and Eastern Europe, together with Bulgaria and Romania, which are due to accede to the EU, are potential producers of renewable energy sources and they since receive or will receive a significant share of the aid from the EU's Structural and agricultural funds, it is necessary to encourage these countries fully in order to make effective use of their resources and include them in the horizontal rules of the CAP,
Y. considérant que les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, en passe d'adhérer à l'Union européenne, constituent des producteurs potentiels de sources d'énergie renouvelables, qu'ils reçoivent ou recevront une partie importante de l'aide versée au titre des Fonds structurels et agricoles de l'Union et qu'il est dès lors nécessaire qu'ils soient vivement encouragés à mettre efficacement en valeur ces ressources et à les inclure dans les règles horizontales de la PAC,

This regulation completes an extensive overhaul of state aid rules applicable to the agriculture sector undertaken since 1995.
Le règlement arrêté aujourd'hui complète un vaste travail de réforme des règles applicables aux aides d'État dans le secteur agricole, travail entrepris en 1995.

C. whereas in the context of an escalating crisis and while everybody is aware of the murders being perpetrated, more than 800 mainly white-owned private agricultural holdings have been occupied by supporters of the ruling Zimbabwe African National Union (Zanu-PF) and former guerrillas in moves declared illegal by the High Court and rejected in a national referendum, but tolerated by President Mugabe, who has ruled since independence from the United Kingdom in 1980,
C. considérant que, dans le contexte d’une crise qui s’aggrave actuellement, et alors que les meurtres perpétrés sont connus de tous, plus de 800 exploitations agricoles privées, appartenant principalement à des blancs, ont été occupées par des partisants de l’Union africaine nationale du Zimbabwe (Zanu-PF) au pouvoir et d’anciens membres de guérillas, dans le cadre d’opérations déclarées illégales par la Cour suprême et rejetées dans le cadre d’un référendum national, mais tolérées par le Président Robert Mugabe, qui est au pouvoir depuis l’indépendance vis–à–vis du Royaume‑Uni, acquise en 1980,

- The amendments to the general rules on agricultural structures (Objective 5(a)) adopted by the Council in December 1989 are also intended to encourage greater diversification of agricultural activity, since they extend the scope of Community aid to part-time farmers and provide for support for farm tourism to apply throughout the Community.
* Les modifications à la réglementation générale en matière de structures agricoles (objectif 5a) adoptées en décembre 1989 par le Conseil encouragent une plus grande diversification des activités agricoles, dans la mesure où elles étendent le bénéfice des aides communautaires aux agriculteurs à temps partiel et prévoyent l'extension du soutien à l'agritourisme sur l'ensemble du territoire communautaire.