Traduction de «agriculture's tirades claiming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preferential agricultural claim
privilège agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2010/24 was preceded by Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes, and other measures (OJ 2008 L 150, p. 28) and Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims resulting from operations forming part of the system of financing the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, and of the agricultural levies and customs duties (OJ 1976 L 73, p. 18).
La directive 2010/24/UE a été précédée de la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures, JO 2008, L 150, p. 28, et de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (JO 1976, L 73, p. 18).

The main elements of the integrated system and, in particular, the provisions concerning a computerised database, an identification system for agricultural parcels, aid applications or payment claims and a system for the identification and recording of payment entitlements should be maintained, whilst taking into account the evolution of the policy, in particular, by the introduction of payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment and the ecological benefits of landscape features.
Il y a lieu de maintenir les principaux éléments du système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement tout en tenant compte de l'évolution de la politique, en particulier de l'introduction du paiement pour des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et des avantages écologiques de particularités topographiques.

all the agricultural parcels on the holding, as well as the non-agricultural area for which support referred to in Article 67(2) is claimed.
toutes les parcelles agricoles de l'exploitation ainsi que la surface non agricole pour laquelle l'aide visée à l'article 67, paragraphe 2, est demandée.

Entities such as transport companies, airports, real estate companies, companies managing sport grounds, campsite operators and mining companies or other non-agricultural enterprises, to be defined accordingly by Member States on the basis of objective and non-discriminatory criteria, shall not, a priori, be regarded as active farmers nor shall they be the beneficiaries of any direct payments. Member States may decide that those entities can claim to be eligible if they can provide verifiable evidence that their agricultural activities form a significant part of their overall economic activities or that their principal business or company objects consist of exercising an agricultural activity.
Des entités telles que les entreprises de transport, les aéroports, les sociétés immobilières, les entreprises de gestion d’installations sportives, les campings, les compagnies minières ou d’autres entreprises non agricoles, à définir en conséquence par les États membres selon des critères objectifs et non discriminatoires, ne sont, a priori, pas considérées comme des agriculteurs actifs, ni ne sont les bénéficiaires d’un quelconque paiement direct Les États membres peuvent décider que ces entités ont la possibilité de demander à bénéficier de paiements directs si elles apportent la preuve vérifiable que leurs activités agricoles représentent une part significative de l’ensemble de leurs activités économiques, ou que leur activité principale voire leur objet social est l’exercice d’une activité agricole.

1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural areas, and the difference between the overall agricultural area declared in the payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the agricultural parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of aid under area-related measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the seriousness of the omission.
1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les superficies agricoles et que la différence entre la superficie agricole totale déclarée dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles agricoles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements pour les mesures «surfaces» à verser à ce bénéficiaire pour ladite année subit une réduction pouvant aller jusqu’à 3 %, en fonction de la gravité de l’omission.

The obligation to comply with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in the first subparagraph shall not apply to non-agricultural activities on a holding and non-agricultural areas for which no support in accordance with Articles 36(b)(i), (iv) and (v) of this Regulation is claimed.
L'obligation de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées au premier alinéa ne s'applique pas aux activités non agricoles menées dans l'exploitation ni aux surfaces non agricoles qui ne font l'objet d'aucune demande d'aide au titre de l'article 36, points b) i), iv) et v), du présent règlement.

L. whereas in minutes the earthquake claimed over 75,000 lives in AJK, later rising to 88,000, and claimed 6,000 in Indian-administered Jammu and Kashmir, and left tens of thousands of people injured and millions entirely displaced, with minimal basic needs provision and without permanent shelter, employment, health care and education, on the Pakistani side; whereas dozens of towns and villages have been partially or totally destroyed, agriculture decimated and the environment contaminated, and whereas levels of development have been severely set back,
L. considérant qu'en l'espace de quelques minutes, le tremblement de terre a fait plus de 75 000 morts dans l'Azad Jammu-et-Cachemire (le nombre total s'est ensuite élevé à 88 000 morts), 6 000 morts dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ainsi que des dizaines de milliers de blessés et des millions de personnes entièrement déplacées du côté pakistanais, avec le strict minimum pour satisfaire leurs besoins élémentaires et sans abri permanent, ni emploi, ni soins de santé ni enseignement; considérant que des dizaines de villes et de villages ont été partiellement ou entièrement détruits, que l'agriculture a été ravagée et l'environnement pollué et que les niveaux de développement ont fortement reculé,

When it comes to substantiating claims, a system based solely on scientific data is not suitable for agricultural products such as herbal products. Knowledge derived from experience and tradition should also be taken into account.
En termes de démonstration de l'allégation , un système basé uniquement sur des données scientifiques n'est pas adapté aux produits agricoles, tels ceux à base de plantes. les connaissances issues de l'expérience et de la tradition doivent aussi être prises en compte.

Not for the first time, I claim for Parliament not only the unhindered right to set a Budget, but also I claim for it the full right of co-decision in the area of the common agricultural policy.
Je réclame de nouveau les pleins droits budgétaires pour ce Parlement, mais je réclame aussi la pleine codécision en matière de politique agricole commune.