Traduction de «agriculture and fishing property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agriculture and Fishing Property (GST/HST) Regulations [ Agriculture and Fishing Property (GST) Regulations ]
Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS/TVH) [ Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS) ]

QFFP taxable capital gain [ qualified farm or fishing property taxable capital gain ]
gain en capital imposable (BAPA) [ gain en capital imposable (biens agricoles ou de pêche admissibles) ]

Agricultural and fish products inspectors
Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche

agriculture, forestry, fishing and hunting
agriculture, sylviculture, pêche et chasse

waste from agricultural, horticultural, hunting, fishing and aquaculture primary production, food preparation and processing | wastes from agriculture, horticulture, aquaculture, forestry, hunting and fishing, food preparation and processing
déchets provenant de la production primaire de l'agriculture,de l'horticulture,de la chasse,de la pêche,de l'aquaculture,de la préparation et de la transformation des aliments

Agricultural Property Agency | Agricultural Property Agency of the State Treasury | APA [Abbr.]
Agence de la propriété agricole du Trésor public | AWRSP [Abbr.]

agricultural real estate [ agricultural property ]
propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Agriculture and Fishing Property (GST/HST) Regulations
Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH)

Agriculture and Fishing Property (GST/HST) Regulations (SOR/91-39)
Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH) (DORS/91-39)

This Decision covered five measures of the in the Programme, namely measure 1 "Investments in agricultural enterprises", measure 2 "Improved processing and marketability of agricultural and fish products", measure 4(a) "Diversification activities in rural areas- investments not involving infrastructure", measure 5 "Forestry" and measure 7 "Land Consolidation".
La décision de délégation de gestion couvrait cinq mesures du programme, en l'occurrence la mesure 1 « Investissements dans les exploitations agricoles », la mesure 2 « Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche », la mesure 4(a) « Diversification des activités dans les zones rurales - Investissements n'impliquant pas d'infrastructures », la mesure 5 « Sylviculture » et la mesure 7 « Remembrement rural ».

In order to fulfil these objectives, current agricultural and fishing practices, which place considerable pressure on biodiversity, need to be made more sustainable through increased integration of environmental considerations.
Pour pouvoir réaliser ces objectifs, les pratiques agricoles et les pratiques de pêche actuelles qui exercent une forte pression sur la biodiversité, doivent être rendues plus durables en renforçant l'intégration des aspects environnementaux.

Furthermore, numerous players involved with satellite radionavigation have been consulted over the last few months, such as motor vehicle manufacturers, mobile telephone companies, digital cartography producers, persons with reduced mobility, manufacturers of work-site machines, stakeholders in intelligent transport, agricultural and fishing interests, insurers and banking institutions, authorities responsible for civil protection and the railway community.
En outre, de nombreux acteurs intéressés par la radionavigation par satellite ont été consultés au cours des derniers mois, tels que les constructeurs automobiles, les entreprises actives dans la téléphonie mobile, les producteurs de cartographie digitale, les personnes à mobilité réduite, les constructeurs de machines de chantiers, le secteur maritime, les parties prenantes au transport intelligent, les milieux de l'agriculture et de la pêche, les assureurs et les institutions bancaires, les autorités en charge de la protection civile et le monde ferroviaire.

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1. This Regulation shall apply to administrative decisions addressed to economic operators, whether taken or intended, on the basis of a technical rule as defined in paragraph 2, in respect of any product, including agricultural and fish products, lawfully marketed in another Member State, where the direct or indirect effect of that decision is any of the following:
1. Le présent règlement s'applique aux décisions administratives, dont les opérateurs économiques sont destinataires, qui sont prises ou envisagées, sur la base d'une règle technique au sens du paragraphe 2, pour tout produit, y compris les produits de l'agriculture et de la pêche, commercialisé légalement dans un autre État membre, et dont l'effet direct ou indirect est l'un des suivants:

Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services obliges Member States to communicate to the Commission and the other Member States any draft technical regulation concerning any product, including agricultural and fish products, and a statement of the grounds which make the enactment of that regulation necessary.
En vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique concernant tout produit, y compris les produits agricoles et de la pêche, ainsi qu'une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement de cette règle est nécessaire.