Traduction de «agriculture fixed until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning Minimum Wage Fixing Machinery in Agriculture | Minimum Wage Fixing Machinery (Agriculture) Convention, 1951
Convention concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture | Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951

Convention concerning minimum wage fixing machinery in agriculture
Convention concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture

agricultural conversion rate fixed in advance
taux de conversion agricole préfixé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) are fixed until 2013 and that the reliability of the agricultural budget until 2013 was a basic requirement for accepting the far-reaching CAP reform in 2003 and the subsequent health check in 2008 by the majority of Member States, as long-term planning and security of investment is essential to the agricultural sector;
5. rappelle que les plafonds pour la politique agricole commune (PAC) sont fixés jusqu'en 2013 et que la fiabilité du budget agricole jusqu'en 2013 était un préalable posé par la plupart des États membres pour accepter les profondes réformes de la PAC en 2003 et le bilan de santé en 2008, car la planification à long terme et la sécurité des investissements sont essentielles pour le secteur agricole;

The communication also explains the budgetary constraints, and in particular the commitments already entered into which cannot be ignored, such as direct aid to agriculture (fixed until 2013), cohesion policy for the enlarged EU, future enlargement to include Romania and Bulgaria, and the Lisbon and Göteborg strategies.
La communication explique également les contraintes du budget et en particulier les engagements déjà pris qui ne peuvent être ignorés, tels que les aides directes pour l'agriculture (fixées jusqu'en 2013), la politique de cohésion pour l'Union élargie, l'élargissement futur à la Roumanie et la Bulgarie et les stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

6. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) were fixed until 2013 by the 2002 reform and that the changes agreed as a result of the mid-term review clause proposed by the last European Council (point 80 of the agreement) can lead to redistributions and reforms within the agriculture budget but cannot have any impact on total CAP expenditure in the Community budget until 2013;
6. rappelle que les plafonds de la politique agricole commune (PAC) ont été fixés jusqu'en 2013 par la réforme de 2002 et que les modifications décidées dans le cadre de la clause de révision à mi-parcours et proposées par le dernier Conseil européen (point 80 de l'accord) peuvent déboucher jusqu'en 2013 sur des réaffectations et des réformes dans le cadre du budget de la politique agricole, mais ne devront avoir aucun impact sur le montant global de la PAC dans le budget communautaire;

The expenditure allocated under the first pillar of the CAP has already been fixed for 2007-2013 on account of the decision by the 2002 Brussels European Council that the amount earmarked for agriculture for 2006 under Agenda 2000 would be maintained until 2013.
Les dépenses consacrées au premier pilier de la PAC sont déjà définies pour la période 2007-2013 puisque le Conseil européen de Bruxelles en 2002 a décidé que l'enveloppe prévue pour l'agriculture pour l'année 2006 dans le cadre de l'Agenda 2000 serait maintenue jusqu'en 2013.

However, we looked into this question and concluded that for the next programming period, seven years would be the best solution because the ceiling for market-related expenditure and direct payments – in agriculture, for example – has already been fixed by the European Council until 2013.
Cependant, après nous être penchés sur cette question, nous avons conclu que pour la prochaine période de programmation, sept ans constitueraient la meilleure solution dans la mesure où le plafond des dépenses liées au marché et des paiements directs (notamment dans le domaine de l’agriculture) a déjà été fixé jusqu’à 2013 par le Conseil européen.

Whereas the intervention prices fixed in the context of the reform of the common agricultural policy for the beef and veal sector under Article 1 of Council Regulation (EEC) No 2068/92 of 30 June 1992, fixing, for the period 1 July 1993 to 30 June 1996, the intervention prices for adult bovine animals (2), will apply only form 1 July 1994 for the period 1 July 1994 to 30 June 1995; whereas the current marketing year should be extended therefore until 30 June 1994 in order to maintain the guide and inter intervention prices at their existing level until the new price system is applied,
considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (2), ne seront d'application, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, qu'à partir du 1er juillet 1994; que, en conséquence, il convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1994 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,

Whereas the target price for milk and the intervention prices for butter, skimmed-milk powder and Grana Padano and Parmigiano Reggiano cheeses were fixed under the reform of the common agricultural policy by Regulation (EEC) No 2072/92 (2), for the period 1 July 1993 to 30 June 1995; whereas the 1993/94 milk year should therefore be extended until 30 June 1994,
considérant que le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des formages grana padano et parmigiano reggiano ont été fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune par le règlement (CEE) no 2072/92 (2) pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995; qu'il convient dès lors de prolonger la campagne laitière 1993/1994 jusqu'au 30 juin 1994,