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Vertaling van "ahtisaari's successful mediation " (Engels → Frans) :

Several Member States (e.g. Romania, Spain) have invested successfully in Roma mediators – however in most cases, there is a need to move from temporary to mainstream funding and ensuring adequate professional recognition.

Plusieurs États membres (dont la Roumanie et l’Espagne) ont investi, avec de bons résultats à la clé, dans la création de postes de médiateurs pour les Roms; toutefois, dans la plupart des cas, il est nécessaire de passer d’un financement temporaire à un financement général et d’assurer une reconnaissance adéquate de cette profession.


It has proved particularly successful when undertaken by people of the same origin, and as part of wider partnerships with parents’ organisations and community institutions, which may also include other measures, such as the appointment of school mediators.[26]

Ces mesures se sont révélées particulièrement efficaces lorsqu'elles ont été mises en œuvre par des personnes de la même origine et dans le cadre plus large d'un partenariat avec des organisations de parents et d'institutions de la collectivité , éventuellement conjugué à d'autres initiatives, comme la désignation d'un médiateur scolaire[26].


* Aggregated indicator based on the following data: 1) legal aid covers (partly or in full) costs incurred with ADR, 2) full or partial refund of court fees, including stamp duties, if ADR is successful, 3) no lawyer for ADR procedure required, 4) judge can act as mediator, 5) ADR/mediation co-ordinator at courts, 6) others.

* Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1) l’aide judiciaire couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) remboursement total ou partiel des frais de justice, y compris les droits de timbre, si la méthode de règlement extrajudiciaire du litige porte ses fruits, 3) aucun avocat requis pour la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, 4) le juge peut agir en tant que médiateur, 5) il existe un coordinateur en matière de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges et/ou de médiation dans les tribunaux, 6) autres.


freedom of choice and out-of-court nature : ADR must be optional and based on respect for the parties' freedom of choice throughout the process, allowing them the possibility of choosing, at any time, to settle their dispute before the courts; at the same time, guarantees must be provided that genuine efforts are being made to achieve successful mediation; it must not under any circumstances constitute an initial compulsory step prior to the initiation of legal proceedings, and the decision stemming from it can be binding only if the parties have been informed to that effect beforehand and expressly agree to it; d ...[+++]

liberté et caractère extrajudiciaire : les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que ...[+++]


in the case of a mediator, in order to assist the debtor and creditors in the successful running of negotiations on a restructuring plan;

dans le cas d’un médiateur, afin d’aider le débiteur et les créanciers à assurer le bon déroulement des négociations entourant un plan de restructuration;


Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.

Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.


This aspect has been raised in the ongoing disputes, in successive reports by the Office's Supervisory Committee and by the European Mediator.

Cet aspect a été évoqué dans les contentieux en cours, ainsi que par le comité de surveillance de l'Office dans ses rapports d'activités successifs et par le Médiateur européen.


- Issues connected with the resolution of conflicts and restoration of peace and justice. The objectives are to support the development of institutional and social capacity in the field of conflict resolution, identify factors leading to success or failure in preventing conflict, and develop improved options for conflict mediation.

- Questions liées à la résolution des conflits et au rétablissement de la paix et de la justice: L'objectif est d'étayer le développement d'une capacité institutionnelle et sociale dans le domaine de la résolution des conflits, d'identifier les facteurs menant à la réussite ou à l'échec dans la prévention des conflits, et d'améliorer les scénarios de médiation.


- Issues connected with the resolution of conflicts and restoration of peace and justice. The objectives are to support the development of institutional and social capacity in the field of conflict resolution, identify factors leading to success or failure in preventing conflict, and develop improved options for conflict mediation.

- Questions liées à la résolution des conflits et au rétablissement de la paix et de la justice: L'objectif est d'étayer le développement d'une capacité institutionnelle et sociale dans le domaine de la résolution des conflits, d'identifier les facteurs menant à la réussite ou à l'échec dans la prévention des conflits, et d'améliorer les scénarios de médiation.


Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.

Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.




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ahtisaari's successful mediation ->

Date index: 2022-03-10
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