Vertaling van "criminal mediation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mediation in criminal cases | mediation in penal matters
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | penal mediation
médiation dans les affaires pénales | médiation pénale

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]
Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

be involved in artistic mediation activities | participating in artistic mediation activities | participate in artistic mediation activities | take part in artistic mediation activities
participer à des activités de médiation artistique

manage mediating staff | managing mediation staff | manage mediation staff | manage mediators
gérer le personnel de médiation

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality: A Review of the Literature and Analysis of Data from Four Publicly Funded Canadian Mediation Programs [ Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality ]
La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes: Une étude de la littérature et une analyse des données de quatre programmes de médiation canadiens subventionnés [ La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes. ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]
coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian delegation has provided a leadership, incorporating both insight and mediation, that far surpasses its place as a middle power in the nations of the world—a leadership that has given me, as an observer of the work of the Canadian delegation, such incredible pride in being a Canadian, to think that we, on the world stage, through mediation, through finding solutions that bring together opposing forces, in our role as chair of the like-minded nations, have brought together a group of nations that will see that this international criminal court does in fact come into existence, a gestation period of only five years.
La Délégation canadienne a fait preuve d'un leadership empreint de lucidité et de souci de la médiation, qui va bien au-delà de la place occupée par le Canada en tant que puissance moyenne dans le concert des nations, un leadership qui m'a donné, en tant qu'observatrice du travail de la Délégation canadienne, une immense fierté d'être Canadienne, de penser que grâce à la médiation, grâce à la découverte de solutions susceptibles de concilier des forces opposées, nous avons réuni, en tant que pays qui préside des nations qui partagent les mêmes idées, un groupe de nations qui veulent obtenir la création d'une Cour criminelle internationale après une période de gestation de cinq ans seulement.

Our next recommendation is the appointment of a native ombudsman who would activate accountability of band funds on the First Nations; guide and aid band members to self-sufficiency and eventually towards self-government; act as dispute mediator whether it be with the federal or provincial governments, band members or in the community working hand in hand with different government levels; ensure fairness and justice on Canada's First Nations; and file criminal charges against anyone carrying on criminal activities in the First Nations, thereby deterring these types of crimes in the future.
Nous recommandons également la nomination d'un ombudsman qui ferait respecter l'obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds des bandes des Premières nations; qui aiderait les membres des bandes à atteindre l'autonomie et, par la suite, l'autonomie gouvernementale; qui assurerait la médiation dans les différends avec le gouvernement provincial ou fédéral, ou avec des membres de la bande de la collectivité, en collaborant avec les divers paliers de gouvernement; qui ferait régner l'égalité et la justice chez les Premières nations du Canada; qui porterait des accusations criminelles contre les personnes et les groupes qui mènent des activités criminelles au sein des Premières nations, ce qui aurait un effet dissuasif.

It is an alternative justice organization that works, in applying that program, very closely with the victims, for example on criminal mediation, conciliation and reparations.
C'est un organisme de justice alternative qui, dans le cadre de l'application de ce programme, travaille très étroitement avec les victimes, entre autres en matière de médiation pénale, de conciliation et de mesures de réparation.

The Commission's view is that the establishment of a genuine area of freedom, security and justice demands recognition of all criminal penalties, including alternative sanctions and measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures.
La Commission est d'avis que l'établissement d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice requiert la reconnaissance de toutes les sanctions pénales, y compris les peines alternatives et les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles.

Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.
Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.

Question 19: Is there a need to make agreements emerging from criminal mediation and settlement procedures in the Member States more effective?
Question 19: Y a-t-il besoin de renforcer l'efficacité des accords issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles dans les Etats membres ?

[129] The question arises here whether agreements emerging from criminal mediation and settlement procedures are enforceable and whether there is a need for European Union rules.
La question principale qui se pose, dans ce contexte, est celle de savoir si les accords issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles ont un caractère exécutoire et s'il y a lieu de prévoir une réglementation de l'Union européenne à cet égard.

As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.
Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].

The nature of criminal law, honourable senators — and many of you who have practised criminal law would know this — is to mediate between morality and reason.
Honorables sénateurs, le droit pénal, par nature — bon nombre des sénateurs qui ont pratiqué le droit pénal savent de quoi je parle — consiste à concilier moralité et raison.

Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Ref.): You have this book I'm looking at, this diagram here, which is labelled the Dispute Resolution Centre for Ottawa-Carleton, January 1995, process overview, criminal mediation program.
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Dans cet ouvrage que je suis en train de regarder, je remarque un diagramme sur le centre de règlement des différends d'Ottawa-Carleton, janvier 1995: aperçu du processus, programme de médiation pénale.