Vertaling van "aid cannot therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The loan cannot therefore be extended any longer beyond the date of this decision and must therefore be reimbursed without delay.
Le prêt ne peut donc plus être prolongé au-delà de la date de la présente décision et doit donc être remboursé sans délai.

Its amount cannot therefore be purely symbolic.
Son montant ne saurait donc être purement symbolique.

A substantial proportion of harmful tax measures comprise general measures to which the provisions of EU law concerning State aid cannot therefore be applied.
Or, une part importante des mesures fiscales dommageables est constituée de mesures générales auxquelles les dispositions du droit de l’Union relatives aux aides d’État ne peuvent donc être appliquées.

The General Court states that, in exercising such jurisdiction, it cannot therefore impinge on the exclusive jurisdiction reserved to the Court of Justice to examine a failure of a Member State to fulfil its obligations under European Union law.
Le Tribunal précise que, dans le cadre de l’exercice de cette compétence, il ne saurait toutefois empiéter sur la compétence exclusive réservée à la Cour pour examiner un manquement d’un État membre à ses obligations découlant du droit de l'Union.

It cannot therefore be concluded that it is the Russian producers’ intention to redirect any significant part of the volumes currently exported to third countries or sold on the domestic market to the Community market or to reduce their prices as a consequence of the removal of the measures, even if it cannot be excluded that this may happen due to other circumstances.
En conséquence, il n’y a pas lieu de conclure que les producteurs russes auraient l’intention de réorienter vers la Communauté une part importante du volume actuellement exporté vers des pays tiers ou vendu sur le marché intérieur, voire de baisser leurs prix du fait de la suppression des mesures, même si l’on ne peut exclure cette éventualité mais pour d’autres motifs.

According to the Court’s consistent case-law, a directive (such as the First Companies Directive) cannot, in itself, impose obligations on an individual and cannot therefore be relied on as such against that individual.
Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, une directive (telle que la première directive sociétés) ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre.

In the light of the foregoing and the information provided by the French authorities, the Commission cannot therefore conclude that all the conditions set out in the Altmark judgment have been met and payments made to rendering undertakings are therefore not caught by the definition of State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
À la lumière des considérations qui précèdent et des informations fournies par les autorités françaises, la Commission ne peut donc pas conclure que toutes les conditions posées par l’arrêt Altmark ont été remplies et que, de ce fait, les paiements réalisés en faveur des entreprises d’équarrissage ne pourraient pas échapper à la définition d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

Those who oppose the idea argue that a legal person cannot have a mind of its own and cannot therefore have a criminal intent (societas delinquere non potest).
Les adversaires de cette idée avancent principalement que la personne morale n'ayant pas d'esprit propre, elle ne peut être reprochée d'une culpabilité en matière criminelle (societas delinquere non potest).

Fitnessworld thus takes advantage of the repute of the Adidas mark and impairs the exclusivity of that mark. Fitnessworld believes that the motif is viewed purely as an embellishment by the relevant section of the public and there cannot, therefore, be an infringement of the mark.
Fitnessworld tirerait ainsi profit de la renommée de la marque Adidas et porterait atteinte à l'exclusivité de cette marque.Pour Fitnessworld, le motif est exclusivement perçu par le public concerné comme une décoration et, de ce fait, il ne peut en résulter une atteinte à la marque.

The scheme cannot therefore be considered as a duty drawback or substitution scheme, since the remission of import duties is not limited to that payable on goods consumed in the production process and therefore an excess remission is involved, in accordance with Article 2(1)(a)(ii).
Le régime ne peut donc pas être considéré comme un système de ristourne ou un système de ristourne sur intrants de remplacement dans la mesure où la remise des droits de douane n'est pas limitée aux droits à acquitter sur les biens consommés dans le processus de production et où il s'agit donc d'une remise excessive des droits, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii).