Vertaling van "aid having a social character " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aid having a social character
aides à caractère social | secours à caractère social

state intervention of a social character
intervention étatique à caractère social

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) In relation to aid concerning air and maritime transport, in the Commission's experience, aid having a social character to residents of remote regions for transport, provided that it is granted without discrimination related to the identity of the carrier, does not give rise to any significant distortion and clear compatibility conditions can be defined.
(10) En ce qui concerne les aides aux transports aérien et maritime, il ressort de l'expérience de la Commission que les aides à finalité sociale accordées aux habitants des régions périphériques pour le transport ne donnent lieu à aucune distorsion significative, pour autant qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'identité du transporteur, et qu'il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.

17. Takes the view that this in-built capacity for resilience should be strengthened by paying proper attention to cooperatives in all relevant EU policies designed to contribute to smart, sustainable and inclusive growth, also through a different model of economic development which respects the European social model, and by streamlining existing EU legislation concerning cooperatives; considers, in particular, that a reference to the important role of cooperatives should be made in the Entrepreneurship 2020 Action Plan; believes that the necessary steps should be taken to ensure a level playing field between cooperatives and other forms of enterprises, whilst preserving cooperatives’ aims and working methods as well as their social character;
17. est d'avis qu'il y a lieu de renforcer cette capacité interne de résilience en accordant l'attention nécessaire aux coopératives dans l'ensemble des politiques de l'Union concernées visant à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, en s'appuyant sur un modèle de développement économique différent, conforme au modèle social européen, et en rationalisant la législation de l'Union en vigueur en matière de coopératives; considère, en particulier, que le rôle important des coopératives devrait être mentionné dans le plan d'action "Entrepreneuriat 2020"; estime qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer des conditions de concurrence égales entre les coopératives et les autres modèles d'entreprise, tout en conservant les objectifs et les méthodes de travail des coopératives ainsi que leur dimension sociale;

In fact, the Commission recognises the social character of this public service, but underlines that it should be defined, and I quote, ‘in direct connection with disadvantaged social groups’ and that, consequently, the supply of social housing in the Netherlands exceeds the individual needs of disadvantaged social groups.
En fait, la Commission reconnaît le caractère social de ce service public, mais souligne qu’il devrait être défini ─ je vous cite ─ «en relation directe avec les groupes sociaux défavorisés» et qu’en conséquence, l’offre de logements sociaux aux Pays-Bas est surabondante par rapport aux seuls besoins des groupes sociaux défavorisés.

A characteristic example is Greece where, with the collusion of the Commission and PASOK and ND governments and the Court of Justice of the European Communities (ECJ), the retirement age for women working in the public sector is being postponed by between 5 and 17 years, and the public and social character of the social security system is being called into question.
La Grèce, où, avec la complicité de la Commission, des gouvernements du PASOK et de la Nouvelle Démocratie (ND), et de la Cour de justice des Communautés européennes, l'âge de départ à la retraite des travailleuses du secteur public est retardé de 5 à 17 ans, et où le caractère public et social du régime de sécurité sociale est mis en doute, constitue un exemple caractéristique.

(a) aid having a social character, granted to individual consumers, provided that such aid is granted without discrimination related to the origin of the products concerned.
a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits,

Furthermore, other Community instruments enable the handicaps and specific needs of the outermost regions regarding transport to be taken into consideration, in particular State aid for regional schemes (in the framework of which investment or operating aid can be authorised under certain conditions), public service obligations (for aviation and maritime transport), aid having a social character (for passenger transport), and also aid for freight transport (in particular in the agriculture and fisheries sectors).
Par ailleurs, d’autres instruments communautaires permettent de prendre en compte les handicaps et besoins spécifiques des RUP en matière de transport, notamment les aides d’État à finalité régionale (dans le cadre desquelles peuvent être autorisées, sous certaines conditions, des aides à l’investissement ou au fonctionnement), les obligations de service public (pour le transport aérien et maritime), les aides à caractère social (pour le transport de passagers), ou encore les aides au transport pour le fret (en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche).

Article 87(2) and (3) provides that the following are compatible with the common market: aid having a social character, aid to repair the damage caused by natural disasters, aid to facilitate the development of certain activities or certain regions, and aid to promote culture and heritage conservation.
l'article 87, paragraphe 2 et 3, prévoit entre autres que sont compatibles avec le marché commun les aides d'État à caractère social, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions ainsi que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine qui présentent un intérêt particulier.

Some stakeholders see the SCE Statute as having a symbolic character, because it raises the profile of social-economy businesses.
Certaines parties concernées voient le statut de la SCE comme ayant un caractère symbolique, car il valorise les entreprises d’économie sociale.

The aid has a social character if it covers only specific categories of passengers travelling on the route, like children or handicapped people.
L'aide a un caractère social si elle ne couvre que certaines catégories précises de passagers voyageant sur la liaison, tels que les enfants ou les personnes handicapées.

Apart from the possibility of imposing public service obligations, Member States may also give aid of a social character.
Outre la possibilité d'imposer des obligations de service public, les États membres ont aussi celle d'accorder des aides de caractère social.