Traduction de «aifm shall provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The competent authority of the EU AIFM shall provide an answer within 10 working days from the date on which it received the request submitted by the competent authority of the ELTIF.
L'autorité compétente du gestionnaire de FIA établi dans l'Union répond à l'autorité compétente pour l'ELTIF dans les dix jours ouvrables à compter de la date de réception de sa demande.

4. An AIFM shall provide the depositary, upon commencement of its duties and on an ongoing basis, with all relevant information it needs in order to comply with its obligations pursuant to Article 21(9) of Directive 2011/61/EU including information to be provided to the depositary by third parties.
4. Le gestionnaire fournit au dépositaire, dès le début de ses fonctions et en permanence, toutes les informations nécessaires à ce dernier pour respecter ses obligations au titre de l’article 21, paragraphe 9 de la directive 2011/61/UE, y compris les informations à fournir au dépositaire par des tiers.

1. An AIFM shall provide the depositary, upon commencement of its duties and on an ongoing basis, with all relevant information the depositary needs in order to comply with its obligations pursuant to point (b) of Article 21(8) of Directive 2011/61/EU, and ensure that the depositary is provided with all relevant information by third parties.
1. Le gestionnaire fournit au dépositaire, dès le début de ses fonctions et en permanence, toutes les informations nécessaires à ce dernier pour respecter ses obligations au titre de l’article 21, paragraphe 8, point b), de la directive 2011/61/UE, et veille à ce que le dépositaire reçoive toutes les informations utiles de la part des tiers.

2. Upon request by the competent authorities, an AIFM shall provide further explanations and provide documents proving that the entire delegation structure is based on objective reasons.
2. À la demande des autorités compétentes, le gestionnaire fournit des explications supplémentaires et des documents prouvant que l’ensemble de sa structure de délégation est motivée objectivement.

The AIFM shall provide its supervisory authorities with information about the identity of those entities responsible for carrying out the duties referred to in Article 21(7), (8) and (9);
Le gestionnaire fournit à ses autorités de surveillance des informations sur l’identité des entités chargées des missions visées à l’article 21, paragraphes 7, 8 et 9;

3. Where the value of the portfolios of AIFs managed by the AIFM exceeds EUR 250 million, the AIFM shall provide an additional amount of own funds.
3. Lorsque la valeur des portefeuilles des FIA gérés par le gestionnaire excède 250 000 000 EUR, le gestionnaire fournit un montant supplémentaire de fonds propres.