Traduction de «aimed at suspected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aiming symbol [ aiming circle | aiming field | aiming device ]
champ de visée [ encrier ]

aiming circle | aiming field | aiming symbol
champ de visée

aiming circle | aiming field | aiming symbol
cercle de visée | champ de visée

aiming symbol | aiming circle | aiming field | field of view | field-of-view
champ de visée

suspect case [ suspected case | presumptive case ]
cas suspect [ cas suspecté | cas présumé | cas soupçonné ]

suspect snowpack [ suspect snowcover ]
manteau neigeux suspect [ manteau neigeux douteux ]

suspect | suspected offender
suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

offence or suspected offence
infraction réelle ou présumée

prospect | suspect
acheteur potentiel | acheteuse potentielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By establishing common minimum rules concerning the right to legal aid for suspects, accused persons and requested persons, this Directive aims to strengthen the trust of Member States in each other's criminal justice systems and thus to improve mutual recognition of decisions in criminal matters.
En établissant des règles minimales communes concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").
1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après les «personnes dont la remise est demandée»).

By establishing common minimum rules on the protection of procedural rights of children who are suspects or accused persons, this Directive aims to strengthen the trust of Member States in each other's criminal justice systems and thus to improve mutual recognition of decisions in criminal matters.
En établissant des règles minimales communes relatives à la protection des droits procéduraux des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

The recommendation aims to strengthen the procedural rights of suspects or accused persons who are not able to understand and to effectively participate in criminal proceedings due to age, mental or physical condition or disabilities (vulnerable persons).
La recommandation vise à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre et à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d’un handicap (personnes vulnérables).

This Recommendation aims to ensure effective access to a lawyer in criminal and in European arrest warrant proceedings, by strengthening the right to legal aid for suspects, accused or requested persons (hereafter citizens).
Cette recommandation vise à assurer un accès effectif à un avocat dans le cadre de procédures pénales et de procédures relatives au mandat d’arrêt européen, en renforçant le droit à l’aide juridictionnelle pour les personnes soupçonnées, poursuivies ou recherchées (ci-après les citoyens).

The aim of this Recommendation is to encourage Member States to strengthen the procedural rights of all suspects or accused persons who are not able to understand and to effectively participate in criminal proceedings due to age, their mental or physical condition or disabilities (‘vulnerable persons’).
L’objectif de la présente recommandation est d’encourager les États membres à renforcer les droits procéduraux de l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre et à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap («personnes vulnérables»).

The aim of this Recommendation is to reinforce the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings and for requested persons in European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA in order to complement and render effective the right of access to a lawyer as set out in Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council
La présente recommandation a pour objet de renforcer le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil , afin de compléter et de rendre effectif le droit d’accès à un avocat, tel que défini dans la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil

The aim of this Recommendation is to reinforce the right to legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings and for requested persons in European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (1) in order to complement and render effective the right of access to a lawyer as set out in Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council (2).
La présente recommandation a pour objet de renforcer le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (1), afin de compléter et de rendre effectif le droit d’accès à un avocat, tel que défini dans la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil (2).

To that end, the aim of this Directive is to ensure the right of suspected or accused persons to interpretation and translation in criminal proceedings with a view to ensuring their right to a fair trial.
À cet effet, elle entend garantir le droit des suspects ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable.