The scheme, which is exclusively aimed at saving energy and substantially reducing damage to the environment, more than satisfies the statutory obligations imposed by the authorities as regards the elimination of pollution or nuisances, and will not involve any increase in the production capacity of the recipient firm.
Le projet qui aura pour but exclusif de réaliser des économies d'énergie et de réduire sensiblement les atteintes portées à l'environnement va au- delà des contraintes légales imposées par les pouvoirs publics en matière d'élimination des pollutions ou nuisances, ne comportera aucune augmentation de la capacité de production de l'entreprise bénéficiaire.