Traduction de «air canada pension trust fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Air Canada Pension Trust Fund
Caisse fiduciaire de retraite d'Air Canada

Trustee for the Air Canada Pension Trust Fund
Fiduciaire - Caisse fiduciaire de retraite d'Air Canada

pension trust fund [ trusteed pension fund | trusteed fund ]
caisse de retraite en fiducie [ caisse de fiduciaire de retraite | caisse de pension en fiducie | caisse en fiducie | fonds de pension de fidéicommis ]

pension fund trust | pension plan trust
fiducie aux fins d'un fonds de rentes

trust governed by a registered pension fund
fiducie régie par une caisse enregistrée de pensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10.3 An election under section 29.03 of the Act shall not be made in respect of a plan that is subject to the Air Canada Pension Plan Funding Regulations, 2014 or the Canadian Press Pension Plan Solvency Deficiency Funding Regulations, 2010.
10.3 Le choix prévu à l’article 29.03 de la Loi ne peut être exercé à l’égard d’un régime qui est assujetti au Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2014) ou au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne.

12. For greater certainty, any amounts that were required to be paid under the Air Canada Pension Plan Funding Regulations, 2009 and have not yet been paid continue to be required until they are paid and subsections 9(14) and 10(2) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985 continue to apply in respect of those amounts.
12. Il est entendu que tout paiement dû au titre du Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2009) le demeure tant qu’il n’a pas été versé et que les paragraphes 9(14) et 10(2) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension continuent de s’y appliquer.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 9(1)Footnote , paragraphs 10.1(2)(c)Footnote and (d)Footnote , subparagraphs 28(1)(b)(iv) and (b.1)(ii)Footnote , subsection 29(6)Footnote and section 39Footnote of the Pension Benefits Standards Act, 1985Footnote , makes the annexed Air Canada Pension Plan Funding Regulations, 2014.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 9(1)Note de bas de page , des alinéas 10.1(2)c)Note de bas de page et d)Note de bas de page , des sous-alinéas 28(1)b)(iv) et b.1)(ii)Note de bas de page , du paragraphe 29(6)Note de bas de page et de l’article 39Note de bas de page de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2014), ci-après.

In the matter of SOR/2004-174 — Air Canada Pension Plan Solvency Deficiency Funding Regulations; and SOR/ 2009-211 — Air Canada Pension Plan Funding Regulations, 2009, it was agreed that the joint chairs correspond with the Minister of the Department of Finance Canada with respect to certain comments made by the committee and, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Finance Canada with respect to certain comments made by the committee..
Au sujet du DORS/2004-174 — Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d'Air Canada; et du DORS/2009-211 — Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d'Air Canada (2009), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité et que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

In the matter of SOR/2004-174 — Air Canada Pension Plan Solvency Deficiency Funding Regulations; and SOR/ 2009-211 — Air Canada Pension Plan Funding Regulations, 2009, it was agreed that the files be closed.
Concernant le DORS/2004-174 — Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d'Air Canada, et le DORS/2009-211 — Règlement sur la capitalisation des régimes de pension d'Air Canada (2009), il est convenu de clore ces dossiers.

Alternatively, an investment entity may be formed by, or for, a single investor that represents or supports the interests of a wider group of investors (eg a pension fund, government investment fund or family trust).
Une entité d’investissement peut aussi être créée par ou pour un seul investisseur qui représente un groupe plus large d’investisseurs ou veille aux intérêts de celui-ci (par exemple dans le cas d’un fonds de pension, d’un fonds d’investissement public ou d’une fiducie familiale).

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

RO: only portfolio management, closed-end investment trust services, open-ended investment funds services and securities custody services SI: excluding pension fund management.
RO: services de gestion de portefeuille, de fonds de placement du type ouvert ou fermé et services de conservation de valeurs mobilières uniquement. SI: à l'exclusion de la gestion des fonds de pension.

(xiii) Asset management, such as cash or portfolio management, all forms of collective investment management, pension fund management, custodial, depository and trust services;
xiii) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;

9. Asset management, such as cash or portfolio management, all forms of collective investment management, pension fund management, custodial depository and trust services.
9) Gestion de patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation.