Vertaling van "air canada public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Agreement on Air Transport between Canada and the European Community and its Member States
accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres

Association of Public-Safety Communications Officials, Canada, Inc. [ APCO Canada | Association of Public-Safety Communications Officials, Canada, Incorporated | Association of Public Safety Communications Officials of Canada ]
Association des agents des communications en sécurité publique du Canada, incorporé [ APCO Canada | Association des agents des communications en sécurité publique du Canada ]

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

Publics Works Canada | PWC [Abbr.]
Travaux publics Canada | TPC [Abbr.]

Air Transport Association of Canada | ATAC [Abbr.]
Association des transporteurs aériens du Canada | ATAC [Abbr.]

Automatic Load Planning Air Canada | ALPAC
système automatisé de planification du chargement Air Canada | ALPAC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters , the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products , the Agreement on trade in wines and spirit drinks , the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport ,
– vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière , l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux , l'accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses , l'accord sur la sécurité de l'aviation civile et l'accord sur le transport aérien ,

– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters, the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products, the Agreement on trade in wines and spirit drinks, the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport,
– vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière, l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, l'accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, l'accord sur la sécurité de l'aviation civile et l'accord sur le transport aérien,

Along with other modifications, the Air Canada Public Participation Act was amended to place a duty on Air Canada to ensure that its airline subsidiaries, which were the carriers that now make up Air Canada Jazz, provided bilingual service to the public pursuant to the Official Languages Act.
Parallèlement à d'autres modifications, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada a été modifiée pour exiger qu'Air Canada fasse en sorte que ses filiales aériennes, en l'occurrence les transporteurs qui forment aujourd'hui Air Canada Jazz, offrent un service bilingue à leurs clients, conformément à la Loi sur les langues officielles.

In early 2000 Air Canada acquired Canadian Airlines and to protect public interest, Parliament passed legislation that included amendments to the Air Canada Public Participation Act and imposed an obligation on Air Canada to ensure that its air service subsidiaries, such as Jazz and Zip, would comply with part IV of the Official Languages Act by providing service to the public in both official languages.
Au député de 2000, Air Canada a fait l'acquisition des Lignes aériennes Canadien. Aussi, pour protéger l'intérêt public, le Parlement a adopté une loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui obligeait Air Canada à s'assurer que ses filiales, telles que Jazz et ZIP, se conforment à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles en offrant aux Canadiens un service dans les deux langues officielles.

While the Air Canada Public Participation Act continues to apply to Air Canada mainline, the principal air carrier, its obligations and those of the Official Languages Act no longer apply to the operations that have been moved out from under Air Canada and are now affiliates of Air Canada.
Bien que la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada continue de s'appliquer à Air Canada, le transporteur aérien principal, les obligations de cette loi et de la Loi sur les langues officielles ne s'appliquent plus aux activités qui ont été retirées à Air Canada pour être confiées à ses filiales.

At that time, the Conservative government imposed official language obligations on Air Canada through the Air Canada Public Participation Act in recognition of the importance of preserving language rights for the travelling public and Air Canada employees, and as a result of the carrier's history as a federal crown corporation.
À ce moment-là, le gouvernement conservateur a imposé des obligations en matière de langues officielles à Air Canada par l'entremise de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, en reconnaissance de l'importance de préserver les droits linguistiques du public voyageur ainsi que des employés d'Air Canada et en raison de l'histoire du transporteur à titre de société d'État fédérale.

As a crown corporation, Air Canada has been subject to the Official Languages Act since that legislation came into effect in 1969 (1125) In 1988, under the Conservative government of the Right Honourable Brian Mulroney, then Prime Minister of Canada, Air Canada was privatized under the authority of the Air Canada Public Participation Act, which authorized the sale of the Government of Canada's shareholdings in the air carrier.
À titre de société d'État, Air Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles depuis l'entrée en vigueur de cette dernière en 1969 (1125) En 1988, sous le gouvernement conservateur du très honorable Brian Mulroney, alors premier ministre du Canada, Air Canada a été privatisée en vertu de l'autorité de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, qui autorisait la vente des parts que détenait le gouvernement du Canada dans le transporteur aérien.