Member States shall communicate to the Committee any information available on transfers or activity by Iran's Air's cargo division or vessels owned or operated by the IRISL to other companies, that may have been undertaken in order to evade the sanctions of, or in violation of the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) or UNSCR 1929 (2010), including the renaming or re-registering of aircraft, vessels or ships.
Les États membres communiquent au Comité toute information
disponible sur les transferts à d'autres compagnies ou toute activité de la division du fr
et d'Iran Air ou de navires appartenant à la compagnie Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou affrétés par elle, qui auraient pu être réalisés dans le but de se soustraire aux sanctions prévues dans les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ou d'en enfreindre les dispositions, notamment le changem
...[+++]ent de nom ou d'immatriculation d'un aéronef, d'un navire ou d'un bâtiment.