605.97 Every owner of an aircraft who transfers title of an aircraft, airframe, engine, propeller or appliance to another person shall, at the time of transfer, also deliver to that person all of the technical records that relate to that aeronautical product.
605.97 Le propriétaire d’un aéronef qui transfère le titre de propriété de l’aéronef ou de la cellule, du moteur, de l’hélice ou d’un appareillage de l’aéronef à une autre personne doit également, au moment du transfert, lui livrer tous les dossiers techniques se rapportant au produit aéronautique en cause.