Traduction de «airline tariff publishing company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Airline Tariff Publishing Co. [ Airline Tariff Publishing Company ]
Airline Tariff Publishing Co. [ Airline Tariff Publishing Company ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) The first tariff of a regulated company numbered as required by subsection (3) shall be the index of tariffs required to be published under section 6 and where a General Tariff is published by the company, its second tariff shall be the General Tariff of the company.
(4) L’index des tarifs publié selon l’article 6 et, le cas échéant, le Tarif général, sont respectivement les premier et deuxième tarifs à être numérotés selon le paragraphe (3).

(2) The fees and conditions for the service referred to in subsection (1) shall be set out in the General Tariff of the company, or in one of its effective tariffs where no General Tariff is published by the company.
(2) Les frais et les conditions de l’abonnement visé au paragraphe (1) sont établis dans le Tarif général de la société ou, à défaut, dans l’un de ses tarifs en vigueur.

Belgocontrol is a non-profit body, with the cost of the service being converted into the tariffs charged to airline companies.
Belgocontrol n'a pas de but lucratif, le coût de la prestation de service se reflète dans les tarifs facturés aux compagnies aériennes.

The EU legislation prescribes specific minimum standards for various circumstances, whether it be baggage loss or damage, or delay or cancellation of flights. In Canada, the entire airline industry and consumer protections within the Canadian airline industry are governed strictly under the provisions of the required published tariffs of the airlines themselves.
Dans l'UE, la loi prescrit des normes minimales précises pour diverses circonstances, qu'il s'agisse de bagages perdus ou endommagés, ou encore du retard ou de l'annulation du vol. Au Canada, toute l'industrie des lignes aériennes au grand complet et toute la protection des consommateurs dans le secteur aérien au Canada sont régies strictement en application des dispositions applicables aux tarifs publiés obligatoirement par la compagnie aérienne elle-même.

If an airline chooses to publish in its tariffs that it will do nothing for you, it has met its tariff obligations.
Si la compagnie choisit de publier clairement qu'elle ne fera rien pour son client, elle a respecté ses obligations tarifaires.

Each airline in our country, under the Canadian aviation regulations, is required to submit and publish tariff schedules, but those tariff schedules do not guarantee or require specific remedies or prescriptions should a customer issue service arise.
Aux termes du Règlement de l'aviation canadien, chaque compagnie aérienne doit soumettre et publier ses listes de tarifs, mais ces listes n'offrent aucune garantie de recours et n'imposent aucune mesure de réparation en cas de problème de service.

In this respect, can the Commission state what steps it will take, besides publishing the names of the airlines and closing down their websites, if those companies fail to conform to the law within the set time limit?
Devant cette situation, la Commission pourrait-elle informer de la procédure qu'elle compte engager, en plus de la publication des noms des compagnies aériennes et de la fermeture de leurs sites web, si ces dernières ne respectent pas la loi dans les délais impartis?

One week later, I read in the press that the Commission was to publish the names of airline companies that practiced deception on the internet, and that it would close down their websites unless, within four months, they had resolved those irregularities, which basically relate to the failure to include airport taxes or credit card payment charges, the advertising of offers that are not actually available and unfair contractual conditions – such as the text of the contract not being available in the language of the user.
Une semaine après, j'ai lu dans la presse que la Commission avait l'intention de révéler les noms des compagnies aériennes pratiquant la fraude et de fermer leurs sites web si elles ne remédiaient pas, dans un délai de quatre mois, à ces irrégularités, liées pour l'essentiel à des tarifications n'incluant ni les taxes d'aéroports ni les frais de carte de crédit ainsi qu'à la publicité d'offres qui ne sont en réalité pas disponibles ou de conditions contractuelles abusives, par exemple le fait que les clauses du contrat ne soient pas accessibles dans la langue de l'usager.

I am sure that publishing this list will put very strong pressure on airlines that show insufficient regard to international safety regulations, and also to travel companies that have worked with such airlines in the past.
Je suis sûr que la publication de cette liste exercera une énorme pression sur les compagnies aériennes qui ne tiennent pas suffisamment compte des règles internationales en matière de sécurité, mais également sur les agences de voyage qui travaillaient avec ces compagnies aériennes par le passé.

Can the Commission confirm that it intends to carry out a thorough economic analysis of the consequences and the effects of its proposal, of the increasing costs for the airline companies and of the new flight tariffs in the different segments of the aviation market?
La Commission peut-elle confirmer qu'elle envisage de procéder à une analyse économique en profondeur des conséquences et du fonctionnement de sa proposition, de l'augmentation des coûts pour les compagnies aériennes et des nouveaux tarifs qui ont cours dans les différents segments du marché des transports aériens ?