With respect to invest
ments linked to air control and air safety measures as wel
l as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücke
n is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d and §27f LuftVG, the Commission finds that invest
ments linked to air traffic control a ...[+++]nd air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.Concernant les investissements
liés aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aé
rienne ainsi qu'aux services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrück
en n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, la Commission conclut que les investis
...[+++]sements relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.