Vertaling van "airport transfer initiative committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Airport Transfer Initiative Committee
Comité sur l'initiative de cession des aéroports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.
1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.

G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;
G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);

1. Adjustments to the joint operational programme financial table which merely involve the transfer from one priority to another of no more than 20 % of the Community funds initially allocated to each priority may be made directly by the Joint Managing Authority, with the prior approval of the Joint Monitoring Committee.
1. Les adaptations du tableau financier du programme opérationnel conjoint portant sur le simple transfert de fonds communautaires d’une priorité à l’autre pour un montant égal au maximum à 20 % des montants initiaux prévus pour chaque priorité peuvent être effectuées directement par l’autorité de gestion commune, après accord préalable du comité de suivi conjoint.

In cooperation with airport users, through the Airport Users Committee where one exists, the managing body may enter into such a contract or contracts on its own initiative or on request, including from an air carrier, and taking into account the existing services at the airport concerned.
En coopération avec les usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport, lorsqu'il en existe un, l'entité gestionnaire peut conclure un ou plusieurs contrats de ce type de sa propre initiative ou sur demande, notamment sur demande d'un transporteur aérien, et en tenant compte des services existant dans l'aéroport concerné.

In cooperation with airport users, through the Airport Users Committee where one exists, the managing body may enter into such a contract or contracts on its own initiative or on request, including from an air carrier, and taking into account the existing services at the airport concerned.
En coopération avec les usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport lorsqu'il en existe un, l'entité gestionnaire peut conclure un ou plusieurs contrats de ce type de sa propre initiative ou sur demande, notamment sur demande d'un transporteur aérien, et en tenant compte des services existant dans l'aéroport concerné.

The managing body may enter into such a contract or contracts on its own initiative or on request, including from an air carrier, after consultation of airport users, through the Airport Users' Committee, where one exists, and taking into account existing services at the airport concerned.
L'entité gestionnaire peut souscrire à un ou plusieurs contrats de ce type, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers, notamment d'un transporteur aérien, après consultation des usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers s'il existe, et en tenant compte des services existant dans l'aéroport.

(146) The decision to initiate the procedure defined the airport taxes established by the Walloon Region for Charleroi airport as "taxes", and the present decision has kept this description unchanged, until now. It can be considered that they are what the Court of Justice describes as "parafiscal charges", that is, charges characterised in that they are intended, from the moment of their collection, to finance a specified transfer of resources(67).
(146) La décision d'ouverture de la procédure a qualifié les tarifs aéroportuaires établis par la Région wallonne pour l'aéroport de Charleroi de "taxes" et la présente décision a maintenu cette dénomination inchangée jusqu'à présent: on peut considérer qu'il s'agit de ce que la Cour de justice qualifie de "taxes parafiscales", c'est-à-dire des taxes qui se caractérisent par le fait qu'elles sont destinées, dès le moment où elles sont perçues, à permettre le financement d'un transfert de ressources déterminé(67).

[32] Network of Innovating Regions in Europe (IRE)', 'Improving Institutions for Technology Transfer to Enterprises', the 'PAXIS Pilot Action of Excellence on Innovative Start-ups' and the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions 'Adapting e-business policies in a changing environment: The lessons of the GoDigital initiative and the challenges ahead', COM (2003) 148, 27.03.2003.
[32] Network of Innovating Regions in Europe (IRE), Improving Institutions for Technology Transfer to Enterprises, PAXIS Pilot Action on Excellence of Innovative Start-ups et communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Adapter la promotion de la cyberactivité à l'environnement en mutation: les leçons de l'initiative «Go Digital» et les défis pour l'avenir, COM (2003) 148, 27.3.2003.

(351) Similarly, airports which were often subject to purely territorial considerations and were often established initially in Europe as military airfields, have in many cases been transferred from State control to that of the regions, to public companies, or even to the private sector.
(351) De la même façon, les aéroports, qui obéissaient souvent à une logique purement territoriale et ont été bien souvent en Europe implantés au départ comme aérodromes militaires, sont passés dans de nombreux cas de la tutelle étatique à celle de régions, de sociétés publiques, voire ont été transférés au secteur privé.

The Commission proposes to the EDF Committee to ensure support from the Community to the Water Initiative by transferring the funds remaining under the 9th EDF reserve for regional co-operation (EUR96 million) to the allocation for intra-ACP co-operation and to use these funds for the establishment of an ACP-EU Water Facility.
La Commission propose au comité FED d'étendre le soutien accordé par la Communauté à l'Initiative pour l'eau en prélevant les fonds non affectés de la réserve du 9e FED destinée à la coopération régionale (96 millions d'euros) pour les transférer à la dotation destinée à la coopération intra-ACP et d'utiliser ces fonds pour créer une Facilité ACP-UE pour l'eau.