Under new Part II, an Airworthiness Investigative Authority must be designated from among the members of the Canadian Forces or the employees of the Department of National Defence to investigate military-civilian occurrences (new section 12(1)).
Aux termes de la nouvelle partie II, un directeur des enquêtes sur la navigabilité doit être désigné parmi les membres des Forces canadiennes ou les employés du ministère de la Défense pour procéder aux enquêtes sur les accidents militaro-civils (nouveau par. 12(1)).