Traduction de «albeit without implementing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Contact Committee for implementation of the Television without frontiers directive
Comité de contact pour la mise en œuvre de la directive Télévision sans frontières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Drafted during a period of growth, the NAPincl has been implemented in a less favourable economic climate, albeit one without any major discontinuity, despite weakened political leadership and the change of majority in 2002.
Élaboré en période de croissance, le PAN/incl. a été mis en oeuvre dans un climat économique moins favorable mais sans discontinuité majeure, en dépit d'un pilotage politique affaibli et du changement de majorité en 2002.

The Student Financial Assistance Act was finally passed in 1990, albeit without Section II of Chapter III, the one referred to part-time post-secondary education, having been implemented.
La Loi sur l'aide financière aux étudiants fut finalement adoptée en 1990 sans toutefois que n'ait été activée la Section II du Chapitre III faisant référence aux études postsecondaires à temps partiel.

Consequently, subject to their decision to implement it in their internal legal order, delegations of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway should participate in the Management Board of the Agency, albeit without voting rights.
En conséquence, sous réserve de leur décision de le transposer dans leur ordre juridique interne, les délégations de la République d'Islande et du Royaume de Norvège devraient participer au conseil d'administration de l'agence, sans toutefois disposer du droit de vote.

Consequently, subject to its decision to implement it in their internal legal order, the delegation of the Swiss Confederation should participate in the Management Board of the Agency, albeit without voting rights.
En conséquence, sous réserve de sa décision de le transposer dans son ordre juridique interne, la délégation de la Confédération suisse devrait participer au conseil d'administration de l'agence, sans toutefois disposer du droit de vote.

– (DE) Mr President, even though there is no doubt that it has a number of good or interesting points – not least the way it makes clear that Turkey is not ready for Europe and also that it probably never will be – I voted against the Eurlings report, and I did so on the grounds that the Turkish Government is doing nothing more than indulging in window-dressing, in that it has agreed on a few reforms, albeit without implementing them, not to mention the fact that we are not getting any closer to solving certain problems with considerable potential for doing damage, such as the conflict over Cyprus, the Kurdish problem or the acknowledgement of the Armenian genocide.
- (DE) Monsieur le Président, même s’il ne fait aucun doute qu’il contient plusieurs points positifs ou intéressants - surtout la façon dont il précise que la Turquie n’est pas prête pour l’Europe et aussi qu’elle ne le sera probablement jamais - j’ai voté contre le rapport Eurlings, car le gouvernement turc mène à l’évidence une politique de faux-semblants, dans laquelle quelques réformes sont décidées, sans être ensuite mises en œuvre, sans parler du fait que nous n’approchons pas le moins du monde de la solution à certains problèmes qui ont un potentiel énorme pour causer des dégâts, tels que le conflit sur Chypre, le problème kurde ou la reconnaissance du génocide arménien.

What Mr Hutchinson’s report – albeit not without its being the subject of lively debate in the Committee – makes clear is that the companies receiving the aid are obliged to implement the policy of economic, social and territorial cohesion.
Le rapport de M. Hutchinson indique clairement - après avoir au préalable fait l’objet d’intenses débats en commission - que les entreprises qui bénéficient d’une aide sont obligées d’appliquer la politique de cohésion économique, sociale et territoriale.