Vertaling van "alberta civil trial lawyers association " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alberta Civil Trial Lawyers Association
Alberta Civil Trial Lawyers Association

NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]
Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]

Atlantic Provinces Trial Lawyers Association
Atlantic Provinces Trial Lawyers Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are from the Honourable Chris Bentley, Attorney General, Ontario; and from Ms. Deborah Hatch, President of the Criminal Trial Lawyers Association of Alberta.
Elles émanent de l'honorable Chris Bentley, procureur général de l'Ontario; et de Mme Deborah Hatch, présidente de la Criminal Trial Lawyers Association of Alberta.

One of the more direct assertions of the concerns with this bill came from the Criminal Trial Lawyers Association.
L'une des plus importantes inquiétudes soulignées provenait de la Criminal Trial Lawyers Association.

In a letter to the committee dated October 6, 2009, Ms. Deborah Hatch, the President of the Criminal Trial Lawyers' Association of Alberta said:
Dans une lettre adressée au comité le 6 octobre 2009, Mme Deborah Hatch, présidente de la Criminal Trial Lawyers' Association of Alberta, a dit :

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers’ associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;

E. whereas, under the Emergency Power Rules, on 11 June 2008 a new Counterterrorism Ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing an overly broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas this definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas this new ‘anti-terrorism’ordinance is contributing to the creation of a climate of fear in Bangladesh society; and whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'en vertu de la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition trop large de la notion d'"actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que cette nouvelle ordonnance "antiterroriste" contribue à créer un climat de peur dans la société bangladaise; et considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

E. whereas on 11 June 2008 a new counterterrorism ordinance was adopted without public input, violating fundamental freedoms and basic fair trial rights and introducing a broad definition of 'terrorist acts', which now includes mere property crimes as well as attacks against individuals; whereas that definition is contrary to the recommendations of the United Nations; whereas human rights organisations and lawyers' associations have expressed concern that the ordinance will be employed for the purposes of political persecution,
E. considérant qu'une nouvelle ordonnance contre le terrorisme a été adoptée le 11 juin 2008, sans que la population y soit associée, et que ce texte viole les libertés fondamentales et les droits de base à un procès équitable et introduit une définition large de la notion d''actes terroristes" en y incluant les simples atteintes aux biens et aux personnes; considérant que cette définition est contraire aux recommandations des Nations unies; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de juristes ont exprimé leurs préoccupations quant au risque d'une utilisation de l'ordonnance à des fins de persécution politique,

She has served on the Trial Lawyers Association of both British Columbia and of America.
Elle porte le titre de conseil de la reine depuis 1998. Elle a été membre des conseils de la Trial Lawyers' Association de la Colombie-Britannique et de l'Amérique.

I note that both the Canadian Bar Association and the criminal trial lawyers' association recommend that the exceptional discretion to initiate — subsection 184.4, interceptions — be limited to a class of designated superior officers.
Je remarque que l'Association du Barreau canadien et la Criminal Trial Lawyers' Association recommande toutes les deux que la discrétion exceptionnelle d'entreprendre une action — article 184.4, interceptions — soit limitée par une classe d'agents supérieurs désignés.