Traduction de «alberta property tax reduction plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Alberta property tax reduction plan
régime de réduction de l'impôt foncier de l'Alberta

Alberta selective tax reduction
réduction sélective de l'impôt de l'Alberta

Alberta Selective Tax Reduction
Alberta Selective Tax Reduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;
25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;
25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;

other tax reductions for energy saving goods and services or energy efficient buildings, including fiscal rebates on income or property taxes;
autres réductions fiscales en faveur des biens et services favorisant les économies d'énergie ou des bâtiments caractérisés par leur efficacité énergétique, y compris des abattements fiscaux applicables à l'impôt sur le revenu ou aux taxes foncières;

(b) other tax reductions for energy saving goods and services or energy efficient buildings, including fiscal rebates on income or property taxes;
(b) autres réductions fiscales en faveur des biens et services favorisant les économies d’énergie ou des bâtiments caractérisés par leur efficacité énergétique, y compris des abattements fiscaux applicables à l’impôt sur le revenu ou aux taxes foncières;

The state of Washington provides tax reductions from the Business and Occupation tax (‘BO tax’) and tax exemption from the property tax and leasehold excise tax.
L’État de Washington prévoit des réductions d’impôt au titre de la «Business and Occupation tax» («BO tax») ainsi qu’une exonération de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

Proposes, as an incentive for the modernisation of rented property, the reduction of tax rates on rental income in line with investment in renewable heating and electricity systems as well as efficiency gains;
propose, pour encourager la modernisation du parc locatif, de réduire l'imposition des revenus locatifs en fonction des investissements réalisés dans des systèmes de chauffage et d'électricité renouvelables ainsi que dans des gains d'efficacité;

To facilitate reaching their national targets, Member States should consider introducing a reduction of property tax for energy-performing buildings.
Pour les aider à atteindre leurs objectifs nationaux, les États membres devraient envisager l’introduction d’une réduction de l’impôt foncier pour les bâtiments peu énergivores.

Tax reductions were not matched by additional expenditure cuts And in the public pension system, no new reform steps were taken or planned.
Les réductions d'impôts n'ont pas été accompagnées par des baisses de dépenses supplémentaires. Aucune nouvelle mesure de réforme n'a été prise ou prévue concernant le système de retraite public.

7. Calls on the Commission and the Member States to review national systems of taxation in order to create incentives to investments in energy efficiency, e.g. by lowering the VAT rates on energy-saving equipment and services, granting deductions on income taxation, offering a reduction in property tax for buildings that meet high standards of energy efficiency and giving special tax rebates namely for CHP (implying a revision of Directive 92/77/EEC );
7. demande aux États membres et à la Commission de réexaminer les systèmes fiscaux nationaux afin de stimuler l'investissement en efficacité énergétique, par exemple en réduisant la TVA sur les équipements et les services favorisant les économies d'énergie, en accordant des déductions d'impôts, des réductions de l'impôt foncier pour les bâtiments atteignant un niveau élevé d'efficacité énergétique et des abattements fiscaux spéciaux, notamment pour la PCCE (ce qui implique une révision de la directive CEE/92/77);

Tax reductions are also planned for the new enterprises created and for the transfer of the conveyance duty on business assets.
Par ailleurs, des allégements fiscaux sont prévus dans le cadre des nouvelles entreprises créées et du transfert du droit de mutation sur les fonds de commerce.