Vertaling van "algerian-tunisian high joint commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Algerian-Tunisian High Joint Commission
grande commission mixte algéro-tunisienne

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Joint High Commission
Haute commission internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Underlines the importance of a transatlantic market for EU and US citizens and industries; stresses that the main outcome of the negotiations should lead to a deep, comprehensive, ambitious, high-standard free-trade and investment agreement that respects and promotes European values, stimulates sustainable growth, scientific cooperation, innovation and the creation of high-quality jobs and contributes to the wellbeing of European citizens by placing their interests at the heart of the TTIP trade deal; notes that TTIP aims at eliminating tariffs, duties and quotas, but also at regulatory cooperation and high joint standard setting on the global market; notes that efforts on tariff elimination and regulatory harmonisation must be balanced; calls on the Commission to strengthen the process of engaging with citizens and all relevant stakeholders with the aim of accommodating their opinions where possible, of conducting the negotiations as transparently as possible and of publishing all possible negotiating texts and documents, including documents relating to any possible energy and SME chapter, thereby providing maximum levels of transparency for European citizens;
1. insiste sur l'importance d'un marché transatlantique pour les citoyens de l'Union et des États-Unis, ainsi que pour les industries des deux ensembles; souligne que le principal objet des négociations devrait être la conclusion d'un accord de libre-échange et d'investissement profond, complet, ambitieux et de haut niveau, qui respecte et défende les valeurs européennes, stimule la croissance durable, la coopération scientifique, l'innovation et la création d'emplois de qualité, tout en contribuant au bien-être de tous les citoyens européens, en plaçant leur intérêts au cœur du TTIP; observe que le TTIP vise non seulement à éliminer les droits de douane et les quotas, mais également à mettre en place une convergence réglementaire, ainsi qu'à imposer des normes communes élevées sur le marché mondial; note que les efforts d'élimination des droits de douane et d'harmonisation réglementaire doivent être équilibrés; invite la Commission à approfondir le dialogue engagé avec les citoyens et toutes les parties prenantes concernées afin qu'il soit tenu compte leur avis dans la mesure du possible, à mener les négociations de la manière la plus transparente qui soit et à publier tous les éventuels textes et documents de négociation, y compris les documents relatifs à un éventuel chapitre sur l'énergie ou les PME, afin de garantir une transparence maximale aux citoyens européens;

This International Joint Commission shall have jurisdiction over and shall pass upon all cases involving the use or obstruction or diversion of the waters with respect to which under Articles III and IV of this treaty the approval of this Commission is required, and in passing upon such cases the Commission shall be governed by the following rules or principles which are adopted by the High Contracting Parties for this purpose:
La Commission mixte internationale devra entendre et juger tous les cas comportant l’usage ou l’obstruction ou le détournement des eaux à l’égard desquelles l’approbation de cette Commission est nécessaire aux termes des articles III et IV de ce traité, et en jugeant ces cas la Commission sera régie par les règles et principes qui suivent et qui sont adoptés par les Hautes parties contractantes pour cette fin :

The High Contracting Parties agree that, except in cases provided for by special agreement between them, they will not permit the construction or maintenance on their respective sides of the boundary of any remedial or protective works or any dams or other obstructions in waters flowing from boundary waters or in waters at a lower level than the boundary in rivers flowing across the boundary, the effect of which is to raise the natural level of waters on the other side of the boundary unless the construction or maintenance thereof is approved by the aforesaid International Joint Commission.
Les Hautes parties contractantes conviennent, sauf pour les cas spécialement prévus par un accord entre elles, de ne permettre, chacun de son côté, dans les eaux qui sortent des eaux limitrophes, non plus que dans les eaux inférieures des rivières qui coupent la frontière, l’établissement ou le maintien d’aucun ouvrage de protection ou de réfection, d’aucun barrage ou autre obstacle dont l’effet serait d’exhausser le niveau naturel des eaux de l’autre côté de la frontière, à moins que l’établissement ou le maintien de ces ouvrages n’ait été approuvé par la Commission mixte internationale.

Any questions or matters of difference arising between the High Contracting Parties involving the rights, obligations, or interests of the United States or of the Dominion of Canada either in relation to each other or to their respective inhabitants, may be referred for decision to the International Joint Commission by the consent of the two Parties, it being understood that on the part of the United States any such action will be by and with the advice and consent of the Senate, and on the part of His Majesty’s Government with the consent of the Governor General in Council.
Toute question ou sujet de différend s’élevant entre les Hautes parties contractantes comportant les droits, obligations ou intérêts des États-Unis ou du Canada, soit dans leurs relations envers l’un et l’autre ou envers leurs habitants respectifs, peut être soumis à la décision de la Commission mixte internationale du consentement des deux parties avec l’entente que de la part des États-Unis toute telle action aura lieu de l’avis et du consentement du Sénat et de la part du gouvernement de Sa Majesté avec le consentement du Gouverneur général en conseil.

The High Contracting Parties further agree that any other questions or matters of difference arising between them involving the rights, obligations, or interests of either in relation to the other or to the inhabitants of the other, along the common frontier between the United States and the Dominion of Canada, shall be referred from time to time to the International Joint Commission for examination and report, whenever either the Government of the United States or the Government of the Dominion of Canada shall request that such questions or matters of difference be so referred.
Les Hautes parties contractantes conviennent de plus que toutes les autres questions ou différends qui pourront s’élever entre elles et impliquant des droits, obligations ou intérêts de l’une relativement à l’autre ou aux habitants de l’autre, le long de la frontière commune aux États-Unis et au Canada, seront soumis de temps à autre à la Commission mixte internationale pour faire l’objet d’un examen et d’un rapport, chaque fois que le gouvernement des États-Unis ou celui du Canada exigera que ces questions ou différends lui soient ainsi référés.

The High Contracting Parties agree to establish and maintain an International Joint Commission of the United States and Canada composed of six commissioners, three on the part of the United States appointed by the President thereof, and three on the part of the United Kingdom appointed by His Majesty on the recommendation of the Governor in Council of the Dominion of Canada.
Les Hautes parties contractantes conviennent de créer et maintenir une Commission mixte internationale des États-Unis et du Canada, composée de six commissaires dont trois pour les États-Unis, et nommés par le Président, et trois pour le Royaume-Uni et nommés par Sa Majesté, sur la recommandation du Gouverneur en conseil du Dominion du Canada.

On 10 June a high-level delegation from the European Commission took part in the 17 meeting of the EU-Sri Lanka Joint Commission held in Colombo. Both visits provided an opportunity to discuss the European Union’s concerns regarding the current situation in Sri Lanka.
Le 10 juin dernier, une délégation de haut niveau de la Commission européenne a participé à la dix-septième réunion de la commission mixte entre la Communauté européenne et le Sri Lanka, qui s'est tenue à Colombo, et ces deux visites ont permis d'aborder les préoccupations de l'Union européenne concernant la situation actuelle au Sri Lanka.

For example, in the case of the New York United Nations (UN) Delegation, a highly successful joint Commission/Presidency/Council Secretariat website accessible in all Community languages is now fully operational, containing detailed information on our cooperation.
Par exemple, dans le cas de la délégation auprès des Nations unies à New York, un site web commun très réussi regroupant la Commission, la présidence et le Secrétariat du Conseil, accessible dans toutes les langues de la Communauté, est désormais pleinement opérationnel et contient des informations détaillées sur notre coopération.

In the context of the high level economic dialogue, and following up a first round of talks held in Brussels in October 2000, the Joint Commission launched a second round of high level consultations on WTO.
Dans le cadre du dialogue économique de haut niveau et à la suite du premier cycle de discussions qui s'est déroulé à Bruxelles en octobre 2000, la commission conjointe a initié un deuxième cycle de consultations de haut niveau sur l'OMC.