Traduction de «aliens issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common list of aliens for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission

declaration issued to permitted alien
déclaration remise à l'étranger toléré

alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry
étranger signalé aux fins de non-admission

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]
droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

admission of aliens [ tourist visa | visa ]
admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a Member State considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Member State issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued for substantive reasons only, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments.
Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, il consulte au préalable l’État membre signalant et prend en compte les intérêts de celui-ci; le titre de séjour n’est délivré que pour des motifs sérieux, notamment d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales.

Commission Implementing Regulation (EU) 2016/145 of 4 February 2016 adopting the format of the document serving as evidence for the permit issued by the competent authorities of Member States allowing establishments to carry out certain activities concerning invasive alien species of Union concern pursuant to Regulation (EU) No 1143/2014 of the European Parliament and of the Council (OJ L 30, 5.2.2016, pp. 1-6)
Règlement d’exécution de la Commission (UE) 2016/145 du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant des établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 30, 5.2.2016, pp. 1-6)

the scientific and common names of the invasive alien species of Union concern for which the permit has been issued.
les dénominations scientifiques et communes des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union qui font l'objet du permis délivré.

Appreciates that the proposal for Regulation further addresses the environmental consequences but also the considerable consequential social and economic impact of the introduction of invasive alien species brought into the EU, however considers that the limitation of the list of actively monitored species to 50 is needlessly restrictive and in contradiction with the global scope necessary to truly tackle the issue of invasive alien species at hand. It is not consistent with the impact assessment provided.
La rapporteure pour avis se félicite du fait que la proposition de règlement examine plus avant les répercussions environnementales, ainsi que les conséquences économiques et sociales considérables de l'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le territoire de l'Union. Elle estime cependant qu'il est inutilement restrictif de limiter au nombre de 50 les espèces faisant l'objet d'une surveillance active, mesure qui ne permet pas de conférer au règlement la portée globale indispensable à la véritable résolution du problème.

In order to adopt a more proactive stance on unlisted species, it should therefore be required that to release invasive alien species into the environment that are not listed as invasive alien species of Union concern, but for which Member States have found evidence that they pose a risk, an authorisation for release should be issued.
En vue d'adopter une approche plus proactive dans le cas des espèces non répertoriées, il convient en conséquence que soit soumise à autorisation toute libération dans l'environnement d'une espèce exotique envahissante non répertoriée en tant qu'espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union, mais dont les États membres ont établi qu'elle présente un risque.

– Karta pobytu (residence card, "KP" series issued from 1 July 2001 to 30 April 2004 and "PL" series issued as from 1 May 2004; valid up to ten years, issued to aliens who have obtained a residence permit for a fixed period, a permit to settle, refugee status, a permit for tolerated stay; "PL" series is also issued to aliens who have obtained a long-term residence permit)
– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série "KP" délivrée du 1 juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série "PL" délivrée depuis le 1 mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum; la série "PL" est également délivrée aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée)

- Karta pobytu (residence card, "KP" series issued from 1 July 2001 to 30 April 2004 and "PL" series issued as from 1 May 2004; valid up to ten years, issued for an alien who has obtained a residence permit for a fixed period, a permit to settle, a refugee status, a permit for tolerated stay; "PL" series is also issued to an alien who has obtained a long-term residence permit)
Karta pobytu (carte de séjour permanent, série "KP" délivrée du 1 juillet 2001 au 30 avril 2004 puis série "PL" délivrée depuis le 1 mai 2004 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour pour une durée déterminée ou d'un permis d'établissement, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum; la série "PL" est également délivrée aux étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée)

As regards the issue of smuggling of migrants, Art. 27 of the Schengen Implementation Agreement requires "to impose appropriate penalties on any person who, for financial gain, assists or tries to assist an alien to enter or reside the territory of one of the Contracting Parties in breach of that Contracting Party's law on the entry and residence of aliens".
En ce qui concerne la question du trafic illicite de migrants, l'article 27 de la convention d'application de l'accord de Schengen oblige à '"instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers".