Traduction de «aligned its legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alignment of legislation
alignement de la législation

New Legislative Framework Alignment Package
paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif

legislative alignment
l'alignement de la législation

align effort towards business development | aligning efforts towards business development | align business development efforts | align efforts towards business development
faire converger les efforts en faveur du développement d’une entreprise

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

self-aligning throw-out bearing | self-aligning throwout bearing | self-aligning release bearing | self-aligning clutch release bearing | self-aligning clutch bearing
butée autocentreuse

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

adjust content to form | align contents with form | align content with form | aligning content with form
aligner un contenu et une forme

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards its ability to take on the obligations of membership, Serbia has continued aligning its legislation to the requirements of the EU legislation in many fields, efforts which were underpinned by the adoption of a National Plan for the Adoption of the acquis.
En ce qui concerne la capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion, la Serbie a continué à aligner sa législation sur les exigences de la législation de l'UE dans de nombreux domaines, efforts qui ont été soutenus par l'adoption d'un plan national d'adoption de l'acquis.

The Stabilisation and Association Agreement (SAA) continued to be overall smoothly implemented and Albania continued aligning its legislation to the requirements of the EU legislation in a number of areas, enhancing its ability to take on the obligations of membership.
L’accord de stabilisation et d’association (ASA) a globalement continué d’être mis en œuvre sans encombre et l’Albanie a continué d’aligner sa législation sur les exigences de la législation de l’UE dans plusieurs domaines, ce qui a renforcé sa capacité à remplir les obligations découlant de l'adhésion.

It continued aligning its legislation to the requirements of the EU legislation in many fields, which are now monitored within the National Plan for the Adoption of the Acquis for the period 2013-2016.
Elle a continué à aligner sa législation sur les exigences de la législation de l'UE dans de nombreux domaines, qui sont maintenant suivis dans le cadre du plan national pour l'adoption de l'acquis pour la période 2013-2016.

50. Restates the potential of renewable energy for the country and welcomes the fact that progress is being made, with 21 new concessions for small hydro-power plants already granted, a hydro-power plant already in operation and the construction of a wind park underway; calls on the government to raise the level of public debate on the impact of climate change and for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area, and to implement the national legislation, especially on water management, industrial pollution control, nature protection and climate change; stresses the need to strengthen administrative capacity at both central and local level;
50. confirme que le pays possède un potentiel important en matière d'énergie renouvelable et se félicite que des progrès aient été réalisés: 21 nouvelles concessions déjà accordées pour des petites centrales hydroélectriques, une centrale hydroélectrique déjà opérationnelle et un parc éolien en construction; invite le gouvernement à élever le niveau du débat public sur l'impact du changement climatique et à redoubler d'efforts pour aligner la législation nationale sur l'acquis communautaire dans ce domaine et mettre en œuvre la législation nationale, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, la protection de la nature et le changement climatique; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative sur le plan à la fois central et local;

49. Restates the potential of renewable energy for the country and welcomes the fact that progress is being made, with 21 new concessions for small hydro-power plants already granted, a hydro-power plant already in operation and the construction of a wind park underway; calls on the government to raise the level of public debate on the impact of climate change and for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area, and to implement the national legislation, especially on water management, industrial pollution control, nature protection and climate change; stresses the need to strengthen administrative capacity at both central and local level;
49. confirme que le pays possède un potentiel important en matière d'énergie renouvelable et se félicite que des progrès aient été réalisés: 21 nouvelles concessions déjà accordées pour des petites centrales hydroélectriques, une centrale hydroélectrique déjà opérationnelle et un parc éolien en construction; invite le gouvernement à élever le niveau du débat public sur l'impact du changement climatique et à redoubler d'efforts pour aligner la législation nationale sur l'acquis communautaire dans ce domaine et mettre en œuvre la législation nationale, en particulier en ce qui concerne la gestion de l'eau, le contrôle de la pollution industrielle, la protection de la nature et le changement climatique; souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative sur le plan à la fois central et local;

58. Welcomes the campaign on energy efficiency and expects more effective measures to promote renewable energy, in line with the country’s potential; underlines the importance of effective implementation of legislation in the field of the environment, in order to protect natural resources, in particular water; notes that the country has not yet undertaken pledges in relation to Greenhouse Gas Reduction and that there is a need to raise the national debate on the negative consequences of climate change; calls for more efforts to align national legislation with the EU acquis in this area;
58. salue la campagne menée sur l'efficacité énergétique; attend des mesures plus efficaces visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, conformément au potentiel du pays; souligne l'importance d'une mise en œuvre effective de la législation en matière d'environnement, afin de protéger les ressources naturelles, l'eau en particulier; observe que le pays n'a pas encore pris d'engagement quant à une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, et qu'il lui faut lancer un débat à l'échelle nationale sur les conséquences négatives du changement climatique; appelle à davantage d'efforts en vue d'aligner la législation nationale sur l'acquis de l'Union dans ce domaine;

The alignment strategy needs to be adopted and Turkey needs to further align its legislation, particularly on utilities, concessions and public-private partnerships.
La stratégie de rapprochement de la législation doit être adoptée et la Turquie doit poursuivre l'alignement, en particulier dans le domaine des services d'utilité publique, des concessions et des partenariats entre les secteurs public et privé.

This participation also assists them in strengthening their institutions, their reform process and aligning their legislation, norms and standards with European legislation and practice.
Une participation qui les aide aussi à renforcer leurs institutions, leurs processus de réformes ainsi qu’à rapprocher leurs législations, normes et standards avec la législation et la pratique européenne.

105. Welcomes the fact that the Maltese Government has managed, under difficult political conditions, to align Maltese legislation with the Union acquis in virtually all legislative areas;
105. accueille avec satisfaction le fait que le gouvernement maltais ait réussi, dans des conditions politiques difficiles, à transposer l'acquis dans pratiquement tous les domaines;

Alignment with legislation on medicinal products is thus taking place in practice and will also be taken into consideration in the legal context in a few years.
Un rapprochement avec le droit relatif aux médicaments intervient donc de facto et est également envisagé dans quelques années sur le plan juridique.