Since the Government of Quebec will be reimbursing the full amount overpaid in taxes on cigarettes, would it not be possible for the minister to make arrangements with the Quebec government to harmonize the refund verification procedure, thus sparing governments and retailers alike unnecessary administration costs?
Puisque le gouvernement du Québec remboursera intégralement le trop-perçu de la taxe sur les cigarettes, le ministre ne pourrait-il pas conclure une entente avec le gouvernement du Québec afin d'harmoniser la méthode de vérification et de remboursement, et ainsi éviter des coûts d'administration inutiles pour les gouvernements et les commerçants?