Traduction de «all courts martial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

Court Martial Appeal Court
Cour d'appel de la Cour martiale

court martial | military tribunal
conseil de guerre | Cour martiale

chief public prosecutor before a superior court martial
auditeur général(B) | commissaire général(F)

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]
Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]
Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

court martial
cour martiale

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas in a series of courts-martial, officials of the Young Turk Regime were tried and convicted as charged of organising and executing massacres against the Armenian people; whereas the chief organisers of the Armenian Genocide, Minister of War Enver, Minister of the Interior Talaat, and Minister of the Navy Djemal, were all condemned to death for their crimes, but the verdicts of the courts were not enforced;
J. considérant que lors de nombreux procès devant les tribunaux militaires, des officiers du régime des Jeunes-Turcs ont été jugés et condamnés pour avoir planifié et commis des massacres d'Arméniens; considérant que les principaux organisateurs du génocide arménien, le ministre de la guerre Enver, le ministre de l'intérieur Talaat et le ministre de la marine Djemal, ont tous été condamnés à mort pour leurs crimes, mais que la sentence des tribunaux n'a pas été exécutée;

Although all were brought in front of the court martial together, they were subsequently referred to four courts martial because, although the crime was similar, they individually had a different role in it, it was proven.
Leur crime étant semblable, les soldats ont d'abord comparu ensemble devant la cour martiale, mais on les a ensuite déférés à quatre cours martiales distinctes parce que chacun avait joué un rôle différent.

This codification of sentencing principles and objectives in the National Defence Act would provide an important statutory articulation of the fundamental principles underpinning Canada's military justice system, as well as providing guidance concerning sentencing to all actors in the military justice system, including presiding officers at summary trials, military judges at courts martial and the appellate judges of the Court Martial Appeal Court and the Supreme Court of Canada.
Cette codification des principes de détermination de la peine et des objectifs de la Loi sur la défense nationale constituerait un important énoncé juridique des principes fondamentaux qui sous-tendent le système de justice militaire du Canada, et donnerait des directives sur la détermination de la peine aux intervenants dudit système, notamment les officiers présidents de procès sommaires, les juges militaires des cours martiales et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour suprême du Canada.

It sets out which serious offences must be tried by general court martial and standing court martial respectively, and in all other cases permits the accused person to choose one of the two trial processes.
Il précise quelles infractions graves doivent faire l'objet d'une procédure devant une cour martiale générale et devant une cour martiale permanente.

We are stating clearly that a country that allows severe interference in the independence of an old democratic institution, i.e. the courts, that permits torture in prison and the killing of immigrants, that violates freedom of speech, blocks the Internet and sends members of parliament, such as the nephew of President Sadat, to a court martial, cannot be a partner of the European Union.
Nous déclarons sans ambages qu'un pays qui permet de graves interférences dans l'indépendance d'une institution démocratique ancienne, c.-à-d. le pouvoir judiciaire, qui autorise la torture en prison et l'assassinat d'immigrants, viole la liberté d'expression, bloque l'accès à l'internet et envoie en cour martiale des membres du parlement, comme le neveu du président Sadate, un pays qui commet de tels actes, donc, ne peut être partenaire de l'Union européenne.

– having regard to the new United States Army Regulation 190-55, due to come into force on 17 February 2006, which allows prisoners condemned to death by courts-martial to be executed at all detention centres, including Guantánamo Bay,
— vu la nouvelle réglementation militaire américaine (Army Regulation 190-55), entrant en vigueur le 17 février 2006, qui étend la possibilité d'exécuter des prisonniers condamnés à mort par des tribunaux militaires à tous les centres de détention, y compris celui de Guantanamo Bay,

The problem is that POWs accused of crimes are entitled to trial by court-martial or regular civil court, whereas by denying POW status the US executive have opened up the possibility that the detainees may be tried by so-called military commissions.
Le problème s'explique par le fait que les prisonniers de guerre accusés de crimes ont le droit d'être jugés par une cour martiale ou par un tribunal civil ordinaire, alors que tout en leur refusant le statut de prisonnier de guerre, le pouvoir exécutif américain envisage l'éventualité que les détenus puissent être jugés par des tribunaux militaires spéciaux (military commission).

If POWs, they would have protection against interrogation and could be held only until cessation of hostilities, unless tried for war crimes under due process in a court martial, which, unlike the Bush/Rumsfeld military commissions, offers virtually every regular court protection except jury trial.
Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.

However, the soldiers had been sentenced to death by a court martial and thus did not have the right to appeal to a higher court, which is contrary to Article 14(5) of the International Covenant for Civil and Political Rights (ICCPR), stating that "Everyone convicted of a crime shall have the right to his conviction and sentence being reviewed by a higher tribunal according to law".
Or, ces soldats avaient été condamnés à mort par une cour martiale et n'ont donc pas eu le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure, ce qui est contraire à l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel : "Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi".

The EU had appealed to the Government of Sierra Leone to establish a channel for appeals from court martial proceedings in order to comply with its international obligations.
L'UE avait demandé au gouvernement de la Sierra Leone de créer une voie de recours pour les affaires jugées en cour martiale, afin de se conformer à ses obligations internationales.