Vertaling van "all duly convicted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

convicted on all charges
reconnu coupable sous tous les chefs d'accusation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

237. Every person who purchases or receives for sale any manufactured tobacco or cigars from any manufacturer not duly licensed under this Act is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than ten thousand dollars, and in default of payment of the fine to imprisonment for a term not exceeding twelve months, and shall, in addition thereto, forfeit all the manufactured tobacco or cigars so purchased or received for sale, or the full value of the manufactured tobacco or cigars including all duties and taxes that were payable under this Act or any other Act in respect of the manufactured tobacco or cigars.
237. Quiconque achète ou reçoit, pour les vendre, du tabac fabriqué ou des cigares d’un fabricant qui n’est pas régulièrement titulaire d’une licence en vertu de la présente loi est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, d’un emprisonnement maximal de douze mois. En outre, le tabac fabriqué et les cigares ainsi achetés ou reçus pour la vente lui sont confisqués, ou il doit en être payé la valeur intégrale, y compris les droits et taxes exigibles en vertu de la présente loi ou d’une autre loi relativement au tabac fabriqué ou aux cigares.

In the context of new criminal proceedings, Member States must ensure that previous convictions handed down in another Member State are duly taken into consideration under the same rules as national previous convictions.
Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les États membres doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre soient dûment prises en considération selon des règles identiques à celles qui ont été appliquées lors des condamnations nationales antérieures.

When assessing the level of transposition of this instrument in national criminal law, the Commission focuses in particular on the obligations under Article 3, namely that principle of equivalence was duly introduced and legal effects of previous convictions are attached to foreign previous convictions in the national criminal justice systems, in accordance with national law.
Pour évaluer le degré de transposition de cet instrument dans le droit pénal national, la Commission vérifie plus particulièrement les obligations énoncées à l’article 3, à savoir si le principe d’équivalence a été dûment introduit et si les effets juridiques attachés aux condamnations antérieures sont équivalents à ceux attachés aux condamnations antérieures dans les systèmes nationaux de justice pénale, conformément au droit interne.

Notably the Commission will examine if the Member States duly apply the principle of equivalence and that, as a matter of principle, legal effects of foreign convictions are equivalent to legal effects of domestic convictions, in the Member State’s criminal justice system.
Elle examinera notamment si les États membres appliquent le principe d’équivalence comme il se doit et si, par principe, les effets juridiques attachés aux condamnations étrangères sont équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales, dans le système de justice pénale de l’État membre.

Because it is the Belfast Agreement which rewarded 30 years of terrorism in Northern Ireland by undermining both justice and democracy: justice, by granting an early-release amnesty to all duly convicted terrorist prisoners; and democracy, by prescribing that unrepentant terrorists must be included in the government of the region they ravaged for decades.
Parce que c’est l’accord de Belfast qui a récompensé 30 années de terrorisme en Irlande du Nord en y sapant à la fois la justice et la démocratie: la justice en accordant une amnistie anticipée à tous les prisonniers terroristes dûment reconnus coupables, et la démocratie en exigeant que les terroristes impénitents soient inclus dans le gouvernement de la région qu’ils ont ravagée pendant des décennies.

where the transport manager or the transport undertaking has in one or more Member States been convicted of a serious criminal offence or incurred a penalty for one of the most serious infringements of Community rules as set out in Annex IV, the competent authority of the Member State of establishment shall carry out in an appropriate and timely manner a duly completed administrative procedure, which shall include, if appropriate, a check at the premises of the undertaking concerned.
si le gestionnaire de transport ou l’entreprise de transport a fait l’objet, dans un ou plusieurs États membres, d’une condamnation pénale grave ou qu’on lui a infligé une sanction pour une des infractions les plus graves aux réglementations communautaires, visées à l’annexe IV, l’autorité compétente de l’État membre d’établissement mène, d’une manière appropriée et en temps opportun, une procédure administrative en bonne et due forme comprenant, s’il y a lieu, un contrôle effectué dans les locaux de l’entreprise concernée.

A conviction or penalty incurred by a transport manager or a road transport undertaking in one or more Member States for the most serious infringements of Community rules should result in the loss of good repute provided that the competent authority has ascertained that a duly completed and documented investigation procedure granting essential procedural rights took place before its final decision and that appropriate rights of appeal were respected.
Une condamnation prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de transport ou d’une entreprise de transport par route ou une peine infligée à ces derniers dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires devraient aboutir à la perte d’honorabilité pour autant que l’autorité compétente se soit assurée qu’une procédure d’enquête dûment clôturée et documentée a précédé sa décision définitive, dans le respect des droits procéduraux essentiels, et que les droits de recours appropriés ont été observés.

IRA terrorists Monaghan, Connolly and McCauley were duly convicted of training FARC guerrillas in Colombia.
Les terroristes de l’IRA Monaghan, Connolly et McCauley ont été dûment reconnus coupables d’entraîner les guérillas FARC en Colombie.