Traduction de «all eu ets auction revenues must » (Anglais → Français) :

115. Notes that owing to low carbon prices the auction of ETS allowances will not mobilise resources for climate investment as expected, unless the cap is adjusted for the third trading period; recalls that at least 50 % of auctioning revenues must be reinvested in climate action both in the EU and in developing countries, and urges the Commission to actively monitor the spending of such revenues by Member States, and report on this on an annual basis to Parliament; calls on the Member States to make effective use of the auction revenues in order to promote RD and innovation with a view to achieving long-term reductions in greenhouse gas emissions;
115. relève qu'en raison du faible prix du carbone, la mise aux enchères des quotas du SEQE ne permettra pas de dégager des ressources pour procéder à des investissements visant à lutter contre le changement climatique, comme cela était escompté, à moins que le plafond soit ajusté pour la troisième période d'échanges; rappelle qu'au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères doivent être réinvesties dans des actions visant à lutter contre le changement climatique tant dans l'Union que dans les pays en développement et demande instamment à la Commission de surveiller étroitement l'utilisation qui est faite de ces recettes par les États membres et de faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet; demande aux États membres d'utiliser effectivement le produit de la mise aux enchères pour encourager la recherche, le développement et l'innovation et ainsi, parvenir à long terme à une réduction des émissions de gaz à effet de serre;

113. Notes that owing to low carbon prices the auction of ETS allowances will not mobilise resources for climate investment as expected; recalls that at least 50 % of auctioning revenues must be reinvested in climate action both in the EU and in developing countries, and urges the Commission to actively monitor the spending of such revenues by Member States, and report on this on an annual basis to Parliament; calls on the Member States to make effective use of the auction revenues in order to promote RD and innovation with a view to achieving long-term reductions in greenhouse gas emissions;
113. relève qu'en raison du faible prix du carbone, la mise aux enchères des quotas du SEQE ne permettra pas de dégager des ressources pour procéder à des investissements visant à lutter contre le changement climatique, comme cela était escompté; rappelle qu'au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères doivent être réinvesties dans des actions visant à lutter contre le changement climatique tant dans l'Union que dans les pays en développement et demande instamment à la Commission de surveiller étroitement l'utilisation qui est faite de ces recettes par les États membres et de faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet; demande aux États membres d'utiliser effectivement le produit de la mise aux enchères pour encourager la recherche, le développement et l'innovation et ainsi, parvenir à long terme à une réduction des émissions de gaz à effet de serre;

use of revenues from the auctioning of allowances in the EU emissions trading system (EU ETS) (at least half of these revenues must be spent on fighting climate change in the EU and other countries).
l’utilisation faite du produit de la vente aux enchères des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SCEQE), sachant qu’au moins la moitié du produit doit servir à financer la lutte contre le changement climatique dans l’UE et d’autres pays.

As the auction monitor may be paid from the auction revenues, it may be desirable for an auction platform to act as a payment agent for the costs of the auction monitor.
Étant donné que l’instance de surveillance des enchères peut être rémunérée sur le produit des ventes aux enchères, il peut être souhaitable que la plate-forme d’enchères joue le rôle d’agent de paiement en ce qui concerne les coûts exposés par l’instance de surveillance des enchères.

Directive 2003/87/EC contains provisions on the use of auctioning revenue, on reporting on the use of auctioning revenue by Member States, and on the action taken pursuant to Article 3d of that Directive.
La directive 2003/87/CE contient des dispositions relatives à l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas, à la déclaration de cette utilisation par les États membres, et aux actions entreprises par ceux-ci en vertu de l'article 3 quinquies de ladite directive.

2. Insists that all EU ETS auction revenues must be used to address climate change, within Europe or in developing countries; is against propoPersonNamesals to use EU ETS allocation to subsidise particular technologies; considers that predictable carbon prices should be the main instrument to drive technologies to the market;
2. insiste pour que tous les revenus résultant des mises aux enchères dans le cadre du CSEQE soient utilisés afin de traiter la question du changement climatique en Europe ou dans les pays en développement; est opposé aux propositions d'utiliser les crédits du CSEQE pour financer des technologies en particulier, et estime que le prix prévisible du carbone devrait constituer l'instrument principal permettant aux technologies de s'orienter sur le marché;

57. Supports the Commission's view that public funding is the most realistic tool with which to provide incentives for combating deforestation over the period 2013 to 2020; calls, furthermore, on the EU and its Member States to provide funding for the period 2010-2012 for early action in developing countries and supports the Commission's proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) under the UNFCCC framework, based on a permanent-financing scheme; calls on Member States to support their commitment to halting global deforestation and forest and land degradation, as well as desertification, by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU ETS to reduce deforestation and forest degradation in developing countries; calls on Member States to support the Commission's proposal to embrace the funding proposal made by Norway and to allocate part of future revenues from auctioning of Assigned Amount Units to the GFCM;
57. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel le financement public est l'instrument le plus réaliste pour fournir des incitations à lutter contre la déforestation pendant la période 2013 à 2020; demande également à l'Union et à ses États membres d'assurer le financement d'actions rapides dans les pays en développement pour la période 2010-2012 et soutient la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et des sols, ainsi qu'à la désertification au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du SCEQE à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement; appelle, en outre, les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à allouer partiellement au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantités attribuées;

50. Supports the Commission’s view that public funding is the most realistic tool with which to provide incentives for combating deforestation over the period 2013 to 2020; calls, furthermore, on the EU and its Member States to provide funding for the period 2010-2012 for early action in developing countries and supports the Commission's proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) under the UNFCCC framework, based on a permanent-financing scheme; calls on Member States to support their commitment to halting global deforestation and forest and land degradation, as well as desertification, by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU ETS to reduce deforestation and forest degradation in developing countries; calls on Member States to support the Commission's proposal to embrace the funding proposal made by Norway and to allocate part of future revenues from auctioning of Assigned Amount Units to the GFCM;
50. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel le financement public est l'instrument le plus réaliste pour fournir des incitations à lutter contre la déforestation pendant la période 2013 à 2020; demande également à l'Union et à ses États membres d'assurer le financement d'actions rapides dans les pays en développement pour la période 2010-2012 et soutient la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et des sols, ainsi qu'à la désertification au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émissions à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement; appelle, en outre, les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à allouer partiellement au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantités attribuées;