Traduction de «all good faith » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

misuse of good faith | take undue advantage of someone's good faith
abuser de la bonne foi de quelqu'un

disclosure in good faith
divulgation de bonne foi

damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

good-faith bargaining | good faith bargaining | bargaining in good faith
négociation de bonne foi

principle of Good Faith | good faith
protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

good faith | principle of good faith
bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]
Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]

good faith purchaser of a bill of lading
acquéreur de bonne foi d'un connaissement

bona fides | good faith
bonne foi

person acquiring a document of title in good faith
acquéreur de bonne foi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the fact that the consumer, relying on the conformity of the goods delivered, installed the defective goods, in good faith, in a manner consistent with their nature and purpose before the defect became apparent cannot constitute fault on the part of the consumer.
En outre, le fait que le consommateur confiant dans la conformité du bien livré ait installé, de bonne foi, le bien défectueux conformément à sa nature et à l’usage recherché avant l’apparition du défaut ne saurait constituer une faute susceptible de lui être reprochée.

In the event of the replacement of defective consumer goods, the seller must remove the goods from where they have been installed in good faith by the consumer and install the replacement goods there, or bear the necessary cost of those operations
En cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les frais nécessaires à ces opérations

any gross deviation from good commercial practice, contrary to good faith and fair dealing.
tout écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal.

For that purpose, and in accordance with the academic ‘Draft Common Frame of Reference’, any contractual term or practice which grossly deviates from good commercial practice and is contrary to good faith and fair dealing should be regarded as unfair to the creditor.
À cette fin, et conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique qui s’écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales et qui est contraire à la bonne foi et à la loyauté devrait être considérée comme abusive à l’égard du créancier.

3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.
3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.

For the purposes of this section a two-way market is deemed to exist where there are independent good faith offers to buy and sell so that a price reasonably related to the last sales price or current good faith competitive bid and offer quotations can be determined within one day and settled at such a price within a relatively short time conforming to trade custom.
Aux fins de la présente section, l'on considère qu'un marché à double sens existe si des offres indépendantes d'achat ou de vente sont faites en toute bonne foi de sorte qu'un cours se fondant raisonnablement sur le dernier prix de vente ou sur les cours acheteurs et cours vendeurs concurrentiels du moment, négociés en toute bonne foi, puisse être déterminé en un jour et fixé à un tel niveau dans une période relativement courte au regard des pratiques de négociation.

The Court states that, if there is a rule that sums overpaid as a result of the overlapping of several pensions under internal law may not be reclaimed from a pensioner who has acted in good faith, then that rule must be applied to Mr Pasquini.
La Cour indique que, s'il existe une règle selon laquelle on ne peut réclamer des paiements indus en raison de cumul de plusieurs pensions de droit interne à un pensionné qui est de bonne foi, cette règle doit être appliquée à M. Pasquini.

The Community principles of equivalence and effectiveness require the INPS to take into consideration the pensioner's good faith and duly to review once a year the situation of emigrant workers in receipt of a pension.
Les principes communautaires de l'équivalence et de l'effectivité imposent à l'INPS de prendre en considération la bonne foi du pensionné et de contrôler régulièrement, une fois par an, la situation des pensionnés travailleurs émigrés

However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.

2. The Council does not accept that the good faith argument should be rejected as comprehensively as the Communication suggests, although it notes that even the Communication recognises that good faith can be invoked in the event of an error by the competent authorities (4.1.3).
2. Le Conseil ne pense pas qu'il y ait lieu de rejeter l'argument de la bonne foi aussi radicalement que le suggère la communication de la Commission. Il note toutefois que la Commission elle-même reconnaît que la bonne foi peut être invoquée en cas d'erreur des autorités compétentes (point 4.1.3).