Vertaling van "all oda-eligible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

eligible region
région éligible

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

right to stand for election [ eligibility | ineligibility ]
éligibilité [ inéligibilité ]

determine credit eligibility | determine mortgage worthiness | consult credit score | determine loan worthiness
consulter une note de solvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Interventions in all developing countries, as defined in the list of Official Development Assistance (ODA) recipients, can be eligible for funding under this thematic programme.
Les interventions menées dans tous les pays en développement, figurant sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD), peuvent bénéficier d'un soutien au titre de ce programme thématique.

[24] According to the OECD, there are currently more than 260 international organisations eligible for ODA, as against 15 in 1940.
[24] Selon l’OCDE, il existe actuellement plus de 260 organisations internationales admissibles à l’APD, contre 15 en 1940.

In line with the “European consensus on development”, interventions in all developing countries, as defined in the list of Official Development Assistance (ODA) recipients, will be eligible for funding under this thematic programme[9].
Conformément au «consensus européen sur le développement», les interventions menées dans tous les pays en développement, figurant sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD), pourront bénéficier d’un soutien au titre de ce programme thématique[9].

76. Is concerned by the on-going divergence of views between the Commission and the OECD Development Assistance Committee's secretariat about the Official Development Assistance (ODA) eligibility of European Investment Bank (EIB) loans; in the light of the upcoming revisions of ODA-criteria in 2015; encourages the Commission to resolve its disagreements in an orderly manner as this is important to ensure sound statistical data and comparable benchmarks of financial contributions that are considered to contribute towards development goals;
76. s'inquiète des divergences de vues entre la Commission et le secrétariat du Comité de l'aide au développement de l'OCDE sur l'admissibilité des prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) à l'aide publique au développement; encourage la Commission à aplanir ces divergences car il y va de l'intérêt de travailler avec des statistiques fiables et comparables sur les contributions financières aux objectifs du développement;

32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;
32. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui formule des options pour la conception d'instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l'UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l'APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu'un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l'un de ses objectifs; estime également que l'instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l'UE et de renforcer l'influence, le partenariat et l'allégeance; estime toutefois qu'il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l'état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d'aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l'état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d'éducation et l'insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l'UE et estime qu'il s'agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;

While thematic programmes should primarily support developing countries, some beneficiary countries as well as the overseas countries and territories (OCTs) the characteristics of which do not satisfy the requirements allowing them to be defined as Official Development Assistance (‘ODA’) recipients by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (‘OECD/DAC’) but which are covered by point (b) of Article 1(1) should also be eligible for thematic programmes subject to the conditions laid down in this Regulation.
Même s'il convient que les programmes thématiques soutiennent au premier chef les pays en développement, certains pays bénéficiaires, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères prescrits pour qu'ils puissent être définis comme bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mais auxquels l'article 1er, paragraphe 1, point b), s'applique, devraient également avoir accès aux programmes thématiques aux conditions établies par le présent règlement.

2. Notes that, in particular during the mid-term review, the dialogue between the Commission and Parliament as part of the democratic scrutiny exercise has helped to avoid the adoption of strategy papers containing ultra vires provisions and to bring strategy papers into line with the requirements of the DCI regulation and in particular the ODA eligibility principles;
2. prend note que, notamment lors de l'examen à mi-parcours des documents stratégiques, dans le contexte de l'exercice du contrôle démocratique, le dialogue entre la Commission et le Parlement a réduit le risque d'adoption de projets de documents stratégiques contenant des dispositions outrepassant les pouvoirs et a conformé les documents de stratégie aux exigences du règlement de l'ICD et en particulier aux principes d'éligibilité de l'APD;

Scholarships are included within the definition of ODA, but are subject to the general requirement that all ODA-eligible funds must be administered with the main objective of "the promotion of the economic development and welfare of developing countries".
Les bourses d'études figurent dans la définition de l'APD mais sont subordonnées à l'obligation générale selon laquelle tous les fonds qui relèvent de l'APD doivent être gérés de manière à satisfaire à l'objectif principal qui consiste à promouvoir le développement économique et la prospérité des pays en développement.

11. Recalls that all EDF expenditure must satisfy the ODA eligibility criteria, as defined by the OECD's Development Assistance Committee;
11. rappelle que toutes les dépenses du FED doivent satisfaire aux critères d'éligibilité à l'APD retenus par le comité d'aide au développement de l'OCDE;