Vertaling van "all other seizures conducted since " (Engels → Frans) :

He added that, apart from " Operation La Mina" (1994), which resulted in the seizure of $1.2 billion, all other seizures conducted since the fight began against money laundering in the world, that is to say over the past 10 years or so, would represent between $1 billion and $2 billion, whereas drug profits are estimated at between $300 billion and $500 billion annually.
Il ajoutait que hormi l’«Opération La Mina» (1994) qui a abouti à la saisie de 1,2 milliard de dollars, l’ensemble des autres saisies effectuées depuis qu’existe la lutte anti-blanchiment dans le monde, c’est à dire une dizaine d’années, se situerait entre 1 et 2 milliards de dollars, alors que les profits de l’argent de la drogue sont estimés annuellement à des sommes variant entre 300 et 500 milliards de dollars.

3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of paragraph 1 of this Article or any other mitigating circumstances, such as the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation as recognised by the contracting authority, or the disclosure of the exclusion situation by means of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article.
3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article ou de toute autre circonstance atténuante, telle que la coopération de l'opérateur économique avec l'autorité compétente concernée et sa contribution à l'enquête, telles qu'attestées par le pouvoir adjudicateur, ou la communication de la situation d'exclusion au moyen de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article.

It also stated that the results from this work and others conducted since demonstrated that insecure bonding to parents in childhood was a direct cause of clinical levels of emotional and behavioural problems in adolescents, including youth crime.
Les résultats de cette étude et d'autres travaux permettent de conclure que l'absence de liens affectifs solides à l'enfance est une cause directe des niveaux cliniques de troubles affectifs et de problèmes de comportement à l'adolescence, y compris de la criminalité chez les jeunes.

(Return tabled) Question No. 1032 Hon. John McCallum: With regard to the Royal Canadian Mint, what are the details of all consultations it has made or conducted, since January 1, 2011, concerning the composition or weight of coins and their use in coin-operated devices, including the details of all such consultations with municipalities, giving the name of the municipality, the date on which it was consulted, and the means by which it was consulted?
(Le document est déposé) Question n 1032 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne la Monnaie royale canadienne, quels sont les détails de toutes les consultations que cette société a faites depuis le 1janvier 2011, au sujet de la composition ou du poids des pièces de monnaie et de leur utilisation dans les appareils fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, y compris les détails de toutes ces consultations auprès des municipalités, à savoir le nom des municipalités, la date à laquelle elles ont été consultées et le moyen par lequel elles ont été consultées?

As regards more particularly a decision reassigning an official, despite the fact that it does not constitute a report relating to his ability, efficiency or conduct within the meaning of Article 26, emails or a note signed by officials and other staff criticising the attitude of the official in question must first be communicated to him and placed on his personal file, since they are capable of having a decisive influence on the decision whether or not to reassign him.
S’agissant plus particulièrement d’une décision de réaffectation d’un fonctionnaire, nonobstant le fait qu’elle ne constitue pas un rapport concernant la compétence, le rendement ou le comportement du fonctionnaire concerné, au sens de l’article 26 du statut, cette communication et ce classement dans le dossier individuel s’imposent, a priori, pour des courriels ou une note signée par des fonctionnaires et agents dénonçant l’attitude du fonctionnaire en question, dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence déterminante sur la décision de le réaffecter ou non.

Although clinical reports tend to establish a link between BZP and seizures, this conclusion is based on a very small number of cases, in which moreover the BZP was detected in post mortem specimens and its role in the death could not be determined since other factors were involved.
Des rapports cliniques ont en effet tendance à établir un lien entre sa consommation et les crises d'épilepsie, bien que cette conclusion repose sur un nombre de cas très limité. La BZP a par ailleurs été détectée dans des échantillons post mortem, mais son rôle dans le décès n'est pas mesurable puisque d'autres facteurs intervenaient dans tous les cas répertoriés.

Although Mr Carpenter's spouse has infringed the immigration laws of the United Kingdom by not leaving the country prior to the expiry of her leave to remain as a visitor, her conduct, since her arrival in the United Kingdom in September 1994, has not been the subject of any other complaint that could give cause to fear that she might in the future constitute a danger to public order or public safety.
En effet, si l'épouse de M. Carpenter a enfreint les lois du Royaume-Uni sur l'immigration en ne quittant pas le territoire national après l'expiration de son autorisation de séjourner en tant que visiteur, sa conduite, depuis son arrivée au Royaume-Uni en septembre 1994, n'a fait l'objet d'aucun autre reproche de nature à faire craindre qu'elle constitue à l'avenir un danger pour l'ordre et la sécurité publics.

There were many other issues addressed through my consultation process with my constituents, the third I have conducted since being elected in June 1997.
De nombreuses autres questions ont été abordées lors du processus de consultation que j'ai mené auprès de mes électeurs, le troisième que j'ai réalisé depuis mon élection en juin 1997.