Traduction de «all sanctions entirely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, Article 8 requires that the entire chain of employers be liable to pay the financial sanctions provided for under Article 5, as in some sectors, especially those affected by the phenomenon of illegal employment, subcontracting is widespread.
En outre, l’article 8 exige que tous les maillons de la chaîne d’employeurs soient redevables de toute sanction financière imposée en vertu de l’article 5, étant donné que dans certains secteurs, en particulier ceux touchés par l’emploi illégal, la sous-traitance est répandue.

23. Calls upon the Commission, with a view to enforcing sanctions in the region concerned, to cooperate continuously with the countries bordering the country on which sanctions have been imposed, both when the type of sanction is being devised and when sanctions are being implemented, and also when their effectiveness and their impact on the trade policy of the entire wider region are being evaluated.
23. invite la Commission, dans le but de faire respecter les sanctions dans une région donnée, à collaborer en permanence avec les États voisins des pays concernés, et ce pour la définition du type de sanctions, leur application et l'évaluation de leur efficacité et de leurs répercussions sur la politique commerciale de toute la région;

It is obvious that the issue needs some serious thought: too many times sanctions have proven to be entirely futile and, in many cases, entirely unfair; too many times they have harmed the weakest in society.
Il est clair que cette question nécessite une réflexion sérieuse: les sanctions se sont trop souvent révélées futiles et, dans de nombreux cas, injustes.

18. Stresses that the implementation of the human rights clause cannot be regarded as an entirely autonomous or unilateral EU sanction, as it stems directly from the bilateral or multilateral agreement, which establishes a reciprocal undertaking to respect human rights; considers that appropriate measures taken in accordance with this clause exclusively concern the implementation of the relevant agreement in giving either party the lawful basis for suspending or annulling the agreement; considers, therefore, that the implementation of human rights clauses and autonomous or unilateral sanctions necessarily complement each other;
18. souligne que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme ne peut pas être considérée comme une sanction complètement autonome ou unilatérale de l'Union, car elle découle directement des accords bilatéraux ou multilatéraux, qui contiennent un engagement réciproque en faveur du respect des droits de l'homme; considère que les mesures appropriées prises en conformité avec cette clause concernent exclusivement la mise en œuvre de l'accord concerné en fournissant aux parties la base juridique pour suspendre ou dénoncer l'accord; considère en conséquence que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme et les sanctions autonomes ou unilatérales sont forcément complémentaires;

Secondly, the honourable Member is entirely correct that the effectiveness of any sanctions – and certainly of travel bans – is entirely dependent on the extent to which Member States implement those sanctions.
Deuxièmement, l’honorable député a parfaitement raison de souligner que l’efficacité de toute sanction - des interdictions de séjour surtout - dépend entièrement du zèle des États membres à appliquer ces sanctions.

2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately.
2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée.

12. Parallel action by two or three NCAs may be appropriate where an agreement or practice has substantial effects on competition mainly in their respective territories and the action of only one NCA would not be sufficient to bring the entire infringement to an end and/or to sanction it adequately.
12. L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée.

Parallel action by two or three national competition authorities may be appropriate where an agreement or practice has substantial effects on competition mainly in their respective territories and where the action of only one authority would not be sufficient to bring the entire infringement to an end and/or to sanction it adequately.
L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence peut être indiquée lorsqu'un accord ou une pratique a des effets substantiels sur la concurrence essentiellement sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée.

In fact the deterrent effect of any such message on ABB personnel must have been diluted by the selective nature of the 'disciplinary measures` taken: the most senior of those involved escaped all sanctions entirely and only one relatively middle-ranking executive left the Group.
En effet, l'effet dissuasif de ces messages sur le personnel d'ABB doit avoir été atténué par la nature sélective des «mesures disciplinaires» prises: les plus haut placés des membres du personnel impliqués n'ont pas du tout été sanctionnés et seul un cadre d'un niveau relativement moyen dans la hiérarchie a quitté le groupe.