Traduction de «all steps necessary to ensure that sufficient harmonised spectrum » (Anglais → Français) :

1. Without prejudice to the principles of service and technology neutrality, Member States, in cooperation with the Commission, shall take all steps necessary to ensure that sufficient harmonised spectrum for coverage and capacity purposes is allocated within the Union, enabling the Union to have the fastest broadband speed in the world, in order to ensure that wireless applications and European leadership in new services contribute effectively to economic growth, and to achieve the target for all citizens to have access to broadband speeds of not less than 30 Mbps by 2020.
1. Sans préjudice des principes de neutralité de la technologie et des services, les États membres prennent, en coopération avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'une portion du spectre harmonisée et suffisante aux fins de la couverture et de la capacité soit attribuée dans l'Union, ce qui permettra à celle-ci d'avoir le plus haut débit au monde, afin que les applications sans fil et la première place occupée par l'Europe pour ces services nouveaux puissent effectivement contribuer à la croissance économique et à la réalisation de l'objectif consistant à assurer à tous les citoyens un accès haut débit supérieur ou égal à 30 Mbps au plus tard en 2020.

1. Without prejudice to the principles of service and technology neutrality, Member States, in cooperation with the Commission, shall take all steps necessary to ensure that sufficient harmonised spectrum for coverage and capacity purposes is allocated within the Union, enabling the Union to have the fastest broadband speed in the world in order to ensure that wireless applications and European leadership in new services contribute effectively to economic growth, achieving the target for all citizens to have access to broadband speeds of not less than 30 Mbps by 2020.
1. Sans préjudice des principes de neutralité de la technologie et des services, les États membres prennent, en coopération avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'une portion du spectre harmonisée et suffisante aux fins de la couverture et de la capacité soit attribuée dans l'Union, ce qui lui permettra d'avoir le plus haut débit au monde, de sorte que les applications sans fil et la première place de l'Europe pour ces services nouveaux puissent effectivement contribuer à la croissance économique et à la réalisation de l'objectif consistant à assurer à tous les citoyens un accès haut débit supérieur ou égal à 30 Mbps au plus tard en 2020.

1. Member States shall, in cooperation with the Commission, take all steps necessary to ensure that sufficient spectrum for coverage and capacity purposes is available within the Union, in order to enable the Union to have the fastest broadband speeds in the world, thereby making it possible for wireless applications and European leadership in new services to contribute effectively to economic growth, and to achieving the target for all citizens to have access to broadband speeds of not less than 30 Mbps by 2020.
1. Les États membres, en coopération avec la Commission, prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’une partie suffisante du spectre en termes de couverture et de capacité soit disponible dans l’Union, afin que l’Union puisse disposer des plus hautes vitesses à large bande au monde, et, de ce fait, de permettre que les applications sans fil et la première place qu’occupera l’Europe pour ces services nouveaux contribuent effectivement à la croissance économique et à la réalisation de l’objectif consistant à donner à tous les citoyens un accès à la large bande à des vitesses d’au moins 30 Mbps au plus tard en 2020.

Sufficient harmonised spectrum is necessary to cope with the demand for wireless audio PMSE equipment, at the very least, by defining a minimum amount of spectrum applicable throughout the Union which would generate economies of scale and ensure the functioning of the internal market.
Il est nécessaire d'harmoniser une portion suffisante du spectre pour répondre à tout le moins à la demande d'équipements PMSE audio sans fil, en définissant une quantité minimale de fréquences valable dans toute l'Union, qui générerait des économies d'échelle et garantirait le bon fonctionnement du marché intérieur.

1. Without prejudice to the principles of service and technology neutrality, Member States, in cooperation with the Commission, shall take all steps necessary to ensure that sufficient spectrum for coverage and capacity purposes is allocated within the Union, in order to ensure that wireless applications contribute effectively to achieving the target for all citizens to have access to broadband of a speed of at least 30 Mbps by 2020.
1. Sans préjudice des principes de neutralité de la technologie et des services, les États membres prennent, en coopération avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'une portion du spectre suffisante aux fins de la couverture et de la capacité soit attribuée dans l'Union, de sorte que les applications sans fil puissent effectivement contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à assurer à tous les citoyens un accès haut débit supérieur ou égal à 30 Mbps au plus tard en 2020.

Such agreements between Member States and non-EU countries may be necessary in relevant parts of Member States' territory to ensure implementation of harmonised parameters, avoidance of harmful interference and improvement of spectrum efficiency.
Ces accords peuvent se révéler nécessaires, dans certaines parties du territoire des États membres, pour assurer la mise en œuvre de paramètres harmonisés, éviter le brouillage préjudiciable et améliorer l'efficacité de l'utilisation du spectre.

3. The Commission shall, in cooperation with the Member States, seek to ensure that sufficient spectrum is made available under harmonised conditions to support the development of safety services and the free circulation of related devices as well as the development of innovative interoperable solutions for public safety and protection, civil protection and disaster relief.
3. La Commission, en coopération avec les États membres, veille à assurer la mise à disposition en suffisance du spectre, dans des conditions harmonisées, pour soutenir le développement de services liés à la sécurité et la libre circulation des équipements qui y sont associés ainsi que le développement de solutions interopérables innovantes dans le domaine de la sécurité et de la protection du public, de la protection civile et des secours en cas de catastrophe.

The proposal for a Regulation amending Council Regulation (EEC) No 3922/91 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation includes provisions on the approval of commercial air operators, which stipulate that an operator and its crews must take all steps necessary to ensure safety, including refusing to transport or ejecting passengers who may pose a risk to the safety of the aeroplane or its occupants (see, in particular, Articles 1.085, 1.090 and 1.115 of the annex to the proposal).
La proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation d’exigences techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile contient des dispositions relatives à l’agrément des opérateurs aériens commerciaux qui elles-mêmes prévoient qu’un opérateur et ses équipages doivent prendre toutes mesures pour assurer la sécurité, y compris en refusant de transporter ou en débarquant des passagers susceptibles de mettre en danger la sécurité d’un aéronef ou de ses passagers (voir notamment articles 1.085, 1.090 et 1.115 de l’annexe à cette proposition).

It should be emphasised that a certain degree of further harmonisation of Community policy on the radio spectrum is desirable for services and applications, in particular for services and applications with Community or European coverage, and that it is necessary to ensure that the Member States make applicable in the required manner certain decisions of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT).
Il convient d'insister sur l'opportunité d'une harmonisation plus poussée, dans une certaine mesure, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications, notamment pour les services et applications couvrant la Communauté ou l'Europe, et sur la nécessité de veiller à ce que les États membres rendent applicables de manière appropriée certaines décisions de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).