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Vertaling van "all those wiretaps for which no charges were ever " (Engels → Frans) :

The amendments I put forward would ensure, for instance, that the intercepted communications would require an Attorney General report, which would include records of all those wiretaps for which no charges were ever laid and would require the police officer in question to memorialize the reasonable grounds he or she had at the time for seeking warrantless wiretap evidence.

En vertu des amendements que je propose, les communications interceptées exigeraient un rapport du procureur général, qui inclurait toutes les preuves d'écoute électronique qui n'ont pas donné lieu à des accusations et qui forcerait le policier à indiquer les motifs raisonnables qui l'ont incité à faire une demande d'écoute électronique sans mandat.


(2) An indictment preferred under any of subsections (1) to (1.2) may, if the accused consents, include a charge that is not referred to in those subsections, and the offence charged may be dealt with, tried and determined and punished in all respects as if it were an offence in respect of which the accused had been ordered to stand trial.

(2) Un acte d’accusation présenté en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) peut, avec le consentement de l’accusé, comprendre un chef d’accusation qui n’est pas mentionné à l’un de ces paragraphes; l’infraction visée par ce chef peut être entendue, jugée et punie par le tribunal à tous égards comme si elle en était une pour laquelle l’accusé avait été renvoyé pour subir son procès.


The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into ...[+++]

Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).


for persons charged with the execution of orders concerning financial instruments, it also means information conveyed by a client and relating to the client’s pending orders in financial instruments, which is of a precise nature, relating, directly or indirectly, to one or more issuers or to one or more financial instruments, and whi ...[+++]

pour les personnes chargées de l’exécution d’ordres concernant des instruments financiers, il s’agit aussi de toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client concernant des instruments financiers, qui est d’une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments financiers, le cours de contrats au comptant sur matières premières qui leur s ...[+++]


1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accu ...[+++]

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d ...[+++]


81. Emphasises, as far as the additional isoglucose quota is concerned, that its industrial production is not connected with the local availability of maize and other raw materials and that, as the Commission mentions, the price of maize and other raw materials used for processing isoglucose remains unaffected; notes, accordingly, that the demand and the pattern of isoglucose consumption are fundamentally different from sugar consumption; agrees, as a result, with the Court of Auditors that ‘the logic of including those additional quotas f ...[+++]

81. souligne, en ce qui concerne le quota additionnel d'isoglucose, que la production industrielle ne dépend pas de la disponibilité locale de maïs et autres matières premières et que, comme l'indique la Commission, le prix du maïs et d'autres matières premières utilisées pour transformer l'isoglucose reste inchangé; constate dès lors que la demande d'isoglucose et la manière de le consommer sont fondamentalement différentes de la consommation de sucre; convient, par conséquent, avec la Cour des comptes que «la logique consistant à ...[+++]


(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each positio ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans ...[+++]


We also found, to a disturbing amount, that no communities, no aboriginal communities, no municipalities were consulted at all with regard to this so-called billion dollar fund, nor were the provinces in terms of their own departments of natural resources or those departments of industry which are charged with helping the forest industry. ...[+++]

Nous avons aussi découvert que, chose fort troublante, les localités, les collectivités autochtones et les municipalités n'ont pas été consultées du tout au sujet de ce soi-disant fonds de 1 milliard de dollars, pas plus que les ministères provinciaux des ressources naturelles et de l'industrie qui sont chargés de venir en aide au secteur forestier.


For persons charged with the execution of orders concerning financial instruments, "inside information" shall also mean information conveyed by a client and related to the client's pending orders, which is of a precise nature, which relates directly or indirectly to one or more issuers of financial instruments or to one or more ...[+++]

Pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres concernant des instruments financiers, on entend également par "information privilégiée" toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client, qui est d'une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dériv ...[+++]


The public reports that will be prepared by ministers, every year, on the number in wiretaps that were done, the number that resulted in other investigations or even charges, will not tell us how many of those wiretaps had no useful result for the police system and court system.

Les rapports publics qui seront faits par les ministres, chaque année, sur le nombre d'interceptions qui ont été faites, le nombre qui a résulté en d'autres investigations ou même des accusations, ne nous diront pas combien de ces interceptions n'ont eu aucun résultat utile pour le système policier judiciaire et le système de justice.




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'all those wiretaps for which no charges were ever' ->

Date index: 2023-11-15
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