These include
telecommunications (encompassing all communication ne
tworks) which is being regulated and deregulated at the same time, the largely unregulated computer industry [19], the Internet which has functioned mainly on the bas
is of a 'hands off' approach and e-commerce which is increasingly subject to specific regulation. In relation to security, provisions regarding third-party liability, cyber-crime, electronic signatures, data protection and
...[+++]export regulations are relevant.Il s'agit des télécommunications (englobant tous les réseaux de communication), qui ont été réglementées et déréglementées en même temps, de l'industrie informatique, en grande partie non réglementée [19], de l'internet, qui a fonctionné principalemen
t sur la base d'une approche sans intervention des pouvoirs publics, et du commerce électronique, qui fait de plus en plus l'objet d'une réglementation spécifique. En outre, les dispositions en matière de responsabilité des tiers, de cybercriminalité, de signatures électroniques, de protection des données et de réglementation des exportations comportent des éléments qui se rapportent à la sé
...[+++]curité.